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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2500662_20250320
20 mars 2025
Au vu de ce refus, l'OFII a édicté, le 8 janvier 2025, une décision portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212912_20221027
27 octobre 2022
Il fait valoir que : - aucune décision implicite d'acceptation n'est née le 2 août 2022, une décision de refus explicite ayant été notifiée au requérant le 13 juin 2022 ; les modalités de notification
Reconduite à la frontière
DTA_2503603_20250326
26 mars 2025
A a accepté les conditions matérielles d'accueil le 19 octobre 2022.
Chambre 2
DTA_2200034_20240502
2 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
8e Section - MESD
DTA_2500095_20250203
3 février 2025
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".
8ème chambre
DTA_2005493_20221222
22 décembre 2022
Par une décision en date du 8 janvier 2020, l'OFII a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.
DTA_2002618_20221222
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218407_20220912
12 septembre 2022
B a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Autriche qui avait implicitement accepté sa prise en charge le 2 février 2022.
2ème Chambre
DTA_2107737_20241106
6 novembre 2024
Il a accepté ce même jour l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
8ème Chambre
DTA_2113093_20221017
17 octobre 2022
B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale. 2.
1ère Chambre
DTA_2304754_20240619
19 juin 2024
accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et ce depuis leur refus
DTA_2528058_20251017
17 octobre 2025
code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de la décision par laquelle le préfet de police a refusé
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504096_20250611
11 juin 2025
elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'une décision de transfert Dublin aurait du être prise au lieu d'une obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision portant refus
DTA_2107297_20230601
1 juin 2023
bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le directeur territorial de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé
DTA_2107298_20230126
26 janvier 2023
5ème Chambre
DTA_2200228_20231010
10 octobre 2023
sur la présente instance ; 2°) d'annuler la décision, en date du 24 décembre 2021, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge a refusé
1ère chambre
DTA_2008208_20230131
31 janvier 2023
Par décision du 25 août 2020, dont elle demande l'annulation, l'OFII a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil pour non présentation aux autorités.
DTA_2114127_20250219
19 février 2025
Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure " Dublin " le 15 juillet 2019 et il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil.
DTA_2214019_20230512
12 mai 2023
D la présente requête, elle demande l'annulation de la décision du 14 octobre 2022 D laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et a refusé de lui délivrer
2ème chambre
DTA_2300495_20230728
28 juillet 2023
Contre ce refus, l'intéressée a formé un recours administratif préalable qui a été rejeté par une décision du 9 décembre 2022 de la commission de l'académie de Normandie statuant sur les décisions de refus
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