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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2510262_20250708
8 juillet 2025
Par un arrêté du 1er avril 2025, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. F aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.
Reconduite à la frontière
DTA_2401953_20240322
22 mars 2024
vers l'Italie le 20 février, et qu'il a pu contester son transfert vers cet Etat membre.
4ème chambre - 4/11
DTA_2305040_20230717
17 juillet 2023
D demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.
DTA_2403197_20240528
28 mai 2024
B, ressortissant érythréen né en 1996, est entré irrégulièrement en France le 26 octobre 2023.
- Asile - 15 jours
DTA_2305416_20230516
16 mai 2023
G C, ressortissant guinéen né le 2 avril 1998, est entré irrégulièrement en France le 20 décembre 2022 selon ses déclarations.
Reconduites à la frontière
DTA_2205078_20220715
15 juillet 2022
A avaient été relevées le 14 janvier 2022 par les autorités de contrôle compétentes en Espagne, pays dont l'intéressé a irrégulièrement franchi la frontière.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501526_20250820
20 août 2025
Le groupement momentané d’entreprises Ouvoimoja Transports, dont la SARL Transports du Nord est le mandataire, a présenté une offre.
DTA_2305379_20230809
9 août 2023
C D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B F, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209637_20221223
23 décembre 2022
L'article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s'effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite. 3.
DTA_2604700_20260506
6 mai 2026
A... vers la Turquie, mais seulement de prononcer son transfert aux autorités suisses en tant qu’autorité chargée de l’examen de sa demande de protection internationale.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206470_20230803
3 août 2023
Par un arrêté n° PC 031 555 19 C0448 T01, le maire de Toulouse a transféré cette autorisation à la société de Richelieu.
DTA_2318788_20240105
5 janvier 2024
D E F, ressortissant soudanais, né le 1er janvier 1990, déclare être entré irrégulièrement en France le 7 octobre 2023.
1ère chambre
DTA_2302432_20251010
10 octobre 2025
Il lui appartient seulement de rechercher si l’ouvrage en cause a été irrégulièrement implanté et d’en tirer, le cas échéant, les conséquences en termes d’injonction.
DTA_2306993_20231030
30 octobre 2023
Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.
DTA_2305344_20230726
26 juillet 2023
A B demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2212429_20240621
21 juin 2024
A a été transféré en Autriche. De retour en France, M.
DTA_2504724_20251124
24 novembre 2025
F..., représentée par l’AARPI Amiral avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités chypriotes comme étant
Juge unique - Eloignement
DTA_2302461_20231103
3 novembre 2023
Sur la décision de transfert : 5.
DTA_2504239_20250612
12 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 4.
DTA_2307978_20230627
27 juin 2023
et un mémoire enregistrés les 6 et 13 juin 2023, Mme G A, représentée par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert
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