A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ".

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ".

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A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ".

directement des comptes bancaires ouverts en Russie vers la France ; le défaut de prise en compte par le service des virements ainsi effectués, alors même que ces derniers ont été directement crédités

personnel dès lors qu'il lui a permis de se rendre sur son lieu de travail ni le changement de la chenille de la tractopelle par des patins en caoutchouc dès lors qu'ils n'ont pas pour effet d'allonger

adapté dès lors qu'aucun véhicule ne permettait d'assurer le transport de Mme E, ce qui a nécessité l'achat d'un nouveau véhicule et son adaptation ; - le nouveau véhicule acquis par les requérants

par effraction, vol de véhicule (x2), conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire (x2), recel de bien provenant d'un vol, usage de fausse plaque d'immatriculation ou fausse inscription

de déplacement à pied est de 200 mètres maximum ; pour garer son véhicule, il doit trouver des places assez larges lui permettant d’ouvrir grand sa porte pour sortir de son véhicule, la flexion de sa

urgence, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est remplie dès lors qu’il a besoin de son titre de conduite pour exercer son activité professionnelle, que la conduite d’un véhicule

de travail. 10.

de rénovation effectués sur la propriété de LMH, mitoyenne de la leur ; - le lien de causalité entre les travaux, à l’égard desquels ils ont le statut de tiers, et les désordres apparus sur leur immeuble

A que, outre les faits cités par le préfet dans la décision attaquée - condamnation le 13 mai 2008 par le tribunal correctionnel du Mans (Sarthe) à six mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule

Au demeurant, il résulte de l'instruction, notamment du courrier de France Travail du 4 mars 2024, que M.

II.- Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. () ".

d'un intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté contesté ; - l'arrêté litigieux est illégal en raison de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable de travaux qui ne comportait pas les pièces

de publicité et mise en concurrence engagée par le préfet de Seine-et-Marne pour l'attribution du lot n° 3 du contrat de concession de la gestion du service public de dépannage et de remorquage des véhicules

de commerce qu'elle exploite, lui ont causé un préjudice significatif ; - elle a subi une perte financière consécutive à la baisse de son activité en relation directe avec les travaux effectués d'un

; ces travaux ont en outre irrémédiablement impacté l'activité à venir de son commerce ; - pendant la phase de travaux, elle a subi une perte de chiffre d'affaires évaluée à 62 354,73 euros, une diminution

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a besoin de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail, en Suisse, aucune alternative n'existant par les transports en