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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415446_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... qui ne produit à l’instance aucun élément laissant supposer une entrée régulière sur le territoire français ou la disposition d’un titre de séjour en cours de validité, soulève un moyen qui n’est
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501639_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le sous-préfet de Brioude a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503315_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503351_20250811
11 août 2025
11 août 2025
. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505017_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... demande au tribunal, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500783_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, rappelées au point 2 de la présente ordonnance, sont applicables au recours intenté par un concurrent évincé pour contester la validité
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200442_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
" retraité " est prévue pour les ressortissants algériens ayant été titulaires d'un certificat de résidence valable dix ans mais non pour ceux d'entre eux ayant bénéficié de titres de séjour d'une validité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201062_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
: 1°) d'annuler la décision 48 SI du 3 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé des retraits de points opérés sur le capital de son permis de conduire, a constaté la perte de validité
Source officielle11ème chambre
DTA_2202100_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'une carte de résident d'une durée de validité de dix ans.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107038_20230207
7 février 2023
7 février 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 22 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205420_20220802
2 août 2022
2 août 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 27 juin 2022 par laquelle le sous-préfet de Valenciennes a suspendu la validité
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2205489_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
. / II. ' A. ' Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. () "
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2000285_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
A B, représenté par Me Olivier Foucher, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2402724_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le préfet de l’Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officielle11ème chambre
DTA_2403158_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404501_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B..., représenté par Me Delacroix, demande au tribunal d’annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le préfet de l’Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405461_20240806
6 août 2024
6 août 2024
B A, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté du préfet de la Drôme du 5 juillet 2024 ayant suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406918_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501451_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428037_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité
Source officiellePage 51 sur 3147