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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400983_20240212
12 février 2024
A, ressortissant ivoirien, né le 18 décembre 2006, déclare être entré récemment en France, après un parcours migratoire difficile, et s'être rendu le 13 février 2023 à l'association ADDAP 13 pour être
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204012_20220719
19 juillet 2022
septembre 2021 par le préfet de l'Hérault ; il exerce à la lettre son droit de visite tel qu'il lui a été attribué par un jugement du 4 mars 2021 du juge aux affaires familiales au sein de l'association Adages
ORTA_2408036_20240812
12 août 2024
Il est constant qu'il s'est ensuite présenté au premier accueil de l'ADDAP 13, association à laquelle le département des Bouches-du-Rhône a confié l'accueil des mineurs non accompagnés en vue de l'évaluation
8e chambre
DTA_2503068_20260119
19 janvier 2026
En outre, elle est inscrite à une formation de concepteur développeur d’applications auprès de l’Ada Tech School à Nantes au titre de l’année universitaire 2024 / 2025, de niveau Bac+3.
8e Section - MESD
DTA_2523407_20250922
22 septembre 2025
d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFI de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et ce compris l'allocation pour demandeur d'asile (ADA
5ème chambre
DTA_2305328_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que l'association d'aide aux démarches administratives (ADA) n'a pas qualité pour ester en justice ni intérêt à agir et ne dispose pas d'un mandat spécial pour intervenir au nom du requérant
Eloignement urgent
DTA_2501505_20250321
21 mars 2025
accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile (ADA
ORTA_2507505_20251024
24 octobre 2025
ils sont restés à Toulouse ; les conditions matérielles d’accueil leur ont alors été retirées et un refus a été opposé à leur demande de droit au logement opposable; ils ne disposent désormais que de l’ADA
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503353_20250703
3 juillet 2025
délaissés par leur mari et père, ont dû alors quitter le logement mis à leur disposition par le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) et cessé de percevoir l'allocation pour demandeur d'asile (ADA
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600060_20260116
16 janvier 2026
maintient également l’ensemble de ses conclusions et souligne de nouveau que la condition d’urgence spécifique, propre au recours formé d’ailleurs un mois après que la décision refusant de renouveler l’ADA
2ème chambre
DTA_2109181_20230608
8 juin 2023
A B, représenté par Me Adas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que la décision
1ère chambre
DTA_2100349_20230511
11 mai 2023
des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 8 jours suivant la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui verser les sommes dues au titre de l'ADA
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403002_20240625
25 juin 2024
mêmes moyens, et précise notamment que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dans la mesure où le requérant ne travaille plus ; il a gagné trois fois 800 euros mais ne bénéficie pas de l'ADA
Reconduites à la frontière
DTA_2407111_20241118
18 novembre 2024
A ce titre, il verse au dossier, notamment, une attestation de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) entre août 2023 et juin 2024, de factures de téléphone entre mars et août 2024, de
DTA_2501504_20250321
Reconduite à la frontière
DTA_2500039_20250224
24 février 2025
" Asile - VST " de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 19 juillet 2024 que l'agent qui a rédigé ledit courriel indique que " Il n'y a donc pas lieu de rétablir rétroactivement l'ADA
ORTA_2206367_20221103
3 novembre 2022
caractérisée, ce qui constitue un manquement grave aux exigences qui découlent du droit d'asile ; - les demandeurs d'asile ont droit à un hébergement, alors même que l'allocation aux demandeurs d'asile (ADA
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401081_20240216
16 février 2024
été pris en compte par l'OFII ; il ne fait pas l'objet d'une décision de refus ou mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; il est bénéficiaire depuis le 7 avril 2023 d'une " carte ADA
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327167_20231129
29 novembre 2023
que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'OFII de leur octroyer les conditions matérielles d'accueil comprennent l'attribution d'un hébergement et de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA
3ème Chambre
DTA_2503100_20251016
16 octobre 2025
de deux ans justifiée par la « particulière gravité des faits » alors que selon le tribunal pour enfants de C..., « il ressort de sa personnalité et de sa situation personnelle, familiale et sociale qu’Adam
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