, à hauteur respectivement de 41 931 euros et 34 678 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du contrat de délégation du service public de l'eau potable. 3.

Elle soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur de droit en ce qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 822-2 du code général de la fonction publique ; -

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

C..., le préfet des Alpes-Maritimes, après avoir cité les dispositions de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; -

du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, en ce qu'ils entraîneraient la création " d'aires de stationnement ouvertes au public de cinquante unités et plus ".

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle est entachée d'erreur de fait et de droit dans

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

décision méconnait les 2°, 3° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que son comportement

Aux termes de l’article L. 151-41 du même code : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la

Elle soutient que : - l'ONIAM ne conteste pas son obligation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; - à titre principal, l'ONIAM

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. () ". 3.