Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 décembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

L.911-1 et suivant du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Autun la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L.911-1 et suivant du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Autun la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 441-9 et R. 441-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance

l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Rosier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; enfin, la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation ne lui a

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

dès lors pas compétente pour le résilier seule ; - la délibération est illégale en application des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que la

-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 332-15 du même code ; - il méconnaît l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux voies de circulation interne

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

point situé à près de 800 mètres de la parcelle, méconnait les articles 3 et 4 du règlement de la zone U5 du plan local d'urbanisme, ainsi que l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

L. 2254-2 du code du travail.

L. 2254-2 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de