Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juillet 2024 : - le rapport de Mme Bergantz, rapporteuse ; - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

A, après cinq convocations les 31 mai, 7 décembre 2016, 3 juillet, 27 septembre 2019 et 23 janvier 2020 restées vaines, de rejoindre son poste dès le 29 juin suivant et au plus tard le 9 juillet 2021 en

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rigaud, présidente, Mme Crampe, première conseillère, M. Goursaud, premier conseiller.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 18 juillet et 10 août 2023, Mme C E, représentée par Me Feydeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 24 juin 2019.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Fait à Orléans, le 25 juillet 2022.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.

100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

qu'il a produites à l'appui de sa demande de visa répondent aux exigences des dispositions de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 et de l'instruction du 4 juillet

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2024. Vu les pièces du dossier.

C a sollicité un visa de long séjour en qualité de conjoint de français auprès de l'autorité consulaire à Tunis (Tunisie), laquelle, par une décision du 17 juillet 2023, a rejeté sa demande.

quarante-cinq jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

charge de l'Etat une somme de 2 400 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 mars 2022, le 23 mars 2022, le 19 juin 2022, le 13 juillet 2022 et le 4 octobre 2022, M.

la charge du département de la Sarthe le versement à Me Poulard de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juin 2022 et le 27 mai 2025, M. B...