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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2104234_20230309
9 mars 2023
indemnités journalières qu'elle a perçues au cours des mois de juin à août 2021, ces seuls éléments ne permettent pas d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges actuelles qui feraient
DTA_2104582_20230309
1ère Chambre
DTA_2001196_20220721
21 juillet 2022
Il n'apporte, toutefois, aucune précision sur la mère de son fils et les circonstances particulières qui feraient obstacle à ce que cet enfant reparte avec lui et poursuive sa scolarité hors de France.
5ème chambre
DTA_2105309_20231003
3 octobre 2023
B soutiennent qu'ils ont déclaré à tort les sommes provenant de la location d'un dépôt et d'un véhicule au titre de ces mêmes années dans la catégorie des traitements et salaires et que celles-ci feraient
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2324218_20240304
4 mars 2024
B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une convocation lui permettant de déposer une nouvelle demande de renouvellement de récépissé feraient obstacle à l'exécution de la
5ème Chambre
DTA_2313105_20260415
15 avril 2026
Si cette décision fait état d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, il ne ressort pas des pièces du dossier, que les pathologies dont il est atteint feraient obstacle à l’exercice
5e Section - 3e Chambre
DTA_2316517_20240327
27 mars 2024
-0584FP sollicité par le requérant lui soit communiqué, sans que ne puissent s'appliquer les dispositions de l'article L. 311-7 du code précité, dès lors que de telles occultations ou disjonctions feraient
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309537_20230822
22 août 2023
Par suite, les mesures sollicitées, qui n'auraient pas pour effet de prévenir un péril grave, feraient obstacle à l'exécution de cette décision. 6.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404494_20240613
13 juin 2024
B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, feraient en tout état de cause obstacle à l'exécution de ces décisions.
Reconduite à la frontière
DTA_2404937_20250124
24 janvier 2025
Par ailleurs, il ne justifie ni d'une intégration particulière en France ni que les diverses pathologies dont il souffre, liées notamment à des lombalgies chroniques, feraient obstacle à son éloignement
11ème Chambre (JU)
DTA_2500951_20250312
12 mars 2025
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
8e Section - MESD
DTA_2426198_20241105
5 novembre 2024
DTA_2426368_20241107
7 novembre 2024
4e Section - 1re Chambre
DTA_2433826_20250612
12 juin 2025
B invoque l'existence de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français, il n'assortit ses allégations, au demeurant imprécises, d'aucune
Section 8 - Chambre 2
DTA_2218129_20221215
15 décembre 2022
A cette occasion, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu
DTA_2223371_20221227
27 décembre 2022
DTA_2223390_20221116
16 novembre 2022
Il n'apporte en outre aucune précision sur les motifs qui feraient qu'il serait personnellement ciblé.
2ème Chambre
DTA_2409211_20250506
6 mai 2025
requérant n'aurait plus de famille dans son pays d'origine, qui n'est pas étalie par les pièces du dossier, ne caractérise en tout état de cause pas l'existence de risques personnels et réels qui feraient
DTA_2410722_20250108
8 janvier 2025
B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui tendent à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de traiter sa demande de changement de statut, feraient en tout état
7ème chambre
DTA_2410971_20250403
3 avril 2025
A n'a pas démontré qu'il aurait noué en France des liens d'une intensité telle qu'ils feraient obstacle à ce que des mesures d'éloignement et d'interdiction de retour sur le territoire français soient
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