Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’attribuer à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de délivrer à M.

D E C I D E : Article 1er : La décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne du 12 mars 2024 est annulée.

Par arrêté du 28 décembre 2021, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a approuvé le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne (Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre).

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’attribuer à M.

Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Clemmy Friedrich, - et les observations de Me Gabon, représentant M.

C... a vu reconnaître sa demande de logement comme prioritaire par une décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne du 23 mai 2024.

Dans son mémoire en défense du 13 novembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne indique avoir délivré à Mme B... le 6 octobre 2025 son permis de conduire.

Le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a notifié à M.

Le 12 janvier 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne lui a accordé une remise partielle à hauteur de 319,50 euros.

-1 du code de justice administrative: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer du préfet de la Haute-Garonne : 2.

Article 2 : Les conclusions de la CAF de la Haute-Garonne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Par suite, le moyen tiré de ce que la commission de médiation de la Haute-Garonne a fait de sa situation une appréciation manifestement erronée ne peut qu'être écarté. 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

C... est allocataire de la caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne qui lui a notamment servi le revenu de solidarité active à compter du 1er mars 2018.