2101177, 2201241 et 2201565, présentées par la société Amodia Promotion sont relatives à des projets de construction et de lotissement du même pétitionnaire sur le même terrain d'assiette et présentent à juger

Jurie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Les requêtes portant les n° 2200093 et 2203271 ont été introduites par un même requérant, présentent à juger les mêmes questions de droit et ont fait l'objet d'une instruction commune.

La SCI du Moulin est propriétaire de plusieurs parcelles situées au lieu-dit Tronchâteau, sur le territoire de la commune de Cléguer (Morbihan), sur lesquelles se trouvent, au bord de la rivière du Scorff

Par un courrier du 11 octobre 2022, les parties ont été informées de la possibilité pour le tribunal de juger, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que les moyens tirés de ce

Les requêtes portant les n° 2200093 et 2203271 ont été introduites par un même requérant, présentent à juger les mêmes questions de droit et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Compte tenu de leur lien il y a lieu de juger ces deux affaires par un seul jugement. En ce qui concerne l’existence d’un permis de construire tacite : 2.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

syndicale du lotissement " Le domaine des Bordes " a cédé à Toulouse métropole, les équipements communs du lotissement " Le domaine des Bordes " et particulièrement les voiries, espaces verts, canalisations

Les requêtes n° 2105386 et n° 2106291 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes n° 2203247 et n° 2203248, présentées pour M. et Mme C et la société C, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Les requêtes susvisées présentent à juger des questions identiques relatives à la légalité du même permis de construire et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes n° 2000890 et n° 2102085, présentées par la commune de Larressingle, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Par lettres du 10 juin 2022, les parties ont été informées de la possibilité pour le tribunal de juger, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, que le moyen tiré de l'insuffisance

Bourdarie, rapporteur public, - et les observations de Me Eymard, substituant Me Meaude, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Par ailleurs, s'agissant des eaux de lavage, des jus de silo et des jus de stockage du bâtiment de réception, l'exploitant précise dans le dossier de demande qu'ils s'écouleront vers la pré-fosse avant

Sur la jonction : Les requêtes n° 2211873 et n° 2303973 de la société Pompes Funèbres Privées, visées ci-dessus, présentent à juger des questions semblables.

Les requêtes n° 1901483 et n° 2100221 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.

; 3°) de réserver l'intégralité des autres postes de préjudice, y compris ceux de M. et Mme C, en leur nom personnel, pour être indemnisés après dépôt du rapport d'expertise définitif ; 4°) de juger

Les requêtes nos 1909546 et 1913522, concernent les mêmes requérants, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.