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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2507556_20260202
2 février 2026
B... se prévaut d’une insertion professionnelle stable et pérenne depuis le 1er août 2019 et il ressort des pièces du dossier, particulièrement des termes de la décision en litige que le requérant « présente
5ème Chambre
DTA_2500693_20251104
4 novembre 2025
eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte
9ème chambre
DTA_2310171_20251016
16 octobre 2025
., ressortissant camerounais, né en 1967, qui est entré sur le territoire français sous couvert d’un visa long séjour valable du 8 octobre 2007 au 6 janvier 2008 et qui a été mis en possession d’une carte
11ème chambre
DTA_2301078_20241114
14 novembre 2024
Elle justifie d'une communauté de vie stable avec son compagnon titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle depuis leur entrée sur le territoire en 1998.
3ème Chambre
DTA_2301623_20230727
27 juillet 2023
, par principe, comme attestant des motifs exceptionnels exigés par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'une carte
1ère Chambre
DTA_2305227_20240917
17 septembre 2024
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
1re Section - 3e Chambre
DTA_2507785_20250917
17 septembre 2025
B, ressortissant malien né le 1er janvier 1999, entré sur le territoire français alors qu'il était mineur, a bénéficié de cartes de séjour temporaires entre le 4 avril 2018 et le 3 avril 2020 puis d'une
6ème chambre
DTA_2401679_20250325
25 mars 2025
Toutefois, elle ne justifie pas bénéficier de ressources suffisantes de nature à assurer des conditions d'existence pérennes et ne produit que deux promesses d'embauche pour un contrat de travail à durée
9ème Chambre
DTA_2211589_20230616
16 juin 2023
jours et à défaut, d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte
2ème Chambre
DTA_2211626_20230419
19 avril 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
DTA_2211904_20230605
5 juin 2023
pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d'une carte
DTA_2210200_20230405
5 avril 2023
Toutefois, alors que son visa d'entrée en France ne lui donnait pas vocation à s'établir de manière pérenne en France, il est constant que la présence de Mme A B sur le territoire national est extrêmement
8ème chambre
DTA_2208020_20230414
14 avril 2023
B, ne justifie pas d'une assurance maladie valable couvrant les frais pour un visa de long séjour, que, d'autre part, le demandeur de visa ne justifie pas disposer de ressources personnelles pérennes pour
4 ème Chambre
DTA_2200870_20230228
28 février 2023
DTA_2202596_20220809
9 août 2022
au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte
1ère chambre
DTA_2400239_20240502
2 mai 2024
7ème chambre
DTA_2406915_20250408
8 avril 2025
A produit diverses pièces à compter de l'année 2014, pour l'essentiel des documents d'ordre médical, ordonnances et comptes-rendus d'examens médicaux et, plus subsidiairement, des cartes annuelles à l'aide
DTA_2403784_20250206
6 février 2025
mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle et professionnelle de Mme D, indiquant entre autres que la requérante ne démontre pas disposer de conditions d'existence pérennes
DTA_2404162_20250110
10 janvier 2025
1re Section - 1re Chambre
DTA_2418953_20241105
5 novembre 2024
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