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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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R222-13 (JU 2)
DTA_2401320_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte des article L. 842-3 et L. 842-4 du code de la sécurité sociale que les ressources prises en compte pour la détermination du droit à la prime d’activité sont celles de l’ensemble des membres
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508951_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doit être prise dans les 48 heures.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500532_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
complétée par un mémoire enregistré le 27 février 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) de condamner la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne à lui notifier les décisions prises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2116001_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2116001, une prime de 2 500 euros a été accordée par notification rectificative
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403600_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que : - les requérants ont tardé à déclarer leur changement de situation familiale ; - la situation financière des requérants a été prise en compte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219912_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
juge chargé du service d'instance d'Hayange, un traitement anormalement préjudiciable, qui doit en conséquence être réparé " 2°) de " déclarer dès lors ces décisions systématiques de huis clos comme privées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327990_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102227_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 825-2 de ce code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102339_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 825-2 de ce code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201258_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2403067_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A C ont bénéficié, à la suite de leur demande en 2015, du RSA devenu prime d'activité.
Source officielle11ème chambre
DTA_2302950_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation des enfants F Princesse E, Prince B C, G D et H A doit être écarté. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2314449_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
E l'autorisation sollicitée pour accéder à une formation d'agent de sécurité privée. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302042_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 5.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103104_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, le système informatique n'a pas pris en compte les indemnités chômage déclarées par Monsieur D ; le système a calculé le montant de la prime d'activité sur les seules ressources de Madame ce qui a ouvert
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307886_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
le bénéfice de la prime d’activité.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200869_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102712_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A C perçoit la prime d'activité depuis le 1er juin 2019.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304907_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle a été opérée en France en septembre 2016 à l'âge de 45 ans dans une clinique privée, en vue de la pose d'une prothèse de hanche.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401012_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.
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