Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle

comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France a refusé de lui communiquer une copie

A déclare se désister de sa requête en raison de la vente de son bien. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

le rejet de son recours gracieux en date du 12 octobre 2024, par laquelle le jury d'admissibilité du concours interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2ème classe, a annulé sa copie

A D et Mme B C demandent au tribunal de prononcer la décharge du montant de la redevance d'archéologie préventive qui leur a été réclamée par un titre de perception émis le 27 octobre 2022 en raison de

A D et Mme B C demandent au tribunal de prononcer la décharge du montant de la taxe d'aménagement qui leur a été réclamée par un titre de perception émis le 27 octobre 2022 en raison de la délivrance du

2 février 2022 et le 5 avril 2022, Mme B, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le président de la région du Grand Est l'a placée en disponibilité d'office pour raison

B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre de l’année 2025, à raison d’un bien dont il est propriétaire au 1 rue Trouillet à Clichy (92

B déclare se désister de sa requête en raison de l'accord amiable trouvé avec la partie adverse. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

requête enregistrée le 26 avril 2022, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 7 837,31 euros en raison

Sa demande de rendez-vous a été classée sans suite le 24 octobre 2024 en raison de l'absence d'autorisation de travail.

Il produit la carte nationale d’identité, le passeport et le certificat de nationalité française de sa mère et établit sa filiation maternelle par une copie intégrale et un extrait d’acte de naissance.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle a transmis les pièces demandées par courrier électronique et n'a pu les transmettre par l'intermédiaire de la plateforme dédiée en raison d'un dysfonctionnement du téléservice

des années 2017 et 2018, à raison de son établissement situé 75, avenue Montaigne à Angers.

Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.

Il demande à ce que sa copie soit de nouveau examinée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

ce qui l'expose à un risque de traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - pour ces raisons

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères de la communauté de communes Rives de Saône

l'arrêté de la commune de Ruffec en date du 2 janvier 2025 portant attribution d'un CIA d'un montant de 460 euros en ce qu'il fixe le complément indemnitaire accordé au " minimum sans explication et raison