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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2109194_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
-Par dérogation au I : 1° Le point de départ du délai des demandes et recours suivants est reporté au 24 mai 2020 : a) Recours prévus à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201915_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
* L'interdiction de retour sur le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; - méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415664_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. " 2. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527295_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A..., représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522601_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de deux ans.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603819_20260213
13 février 2026
13 février 2026
au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026 du préfet de police prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 janvier 2026 du préfet de police prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607873_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2026 du préfet de police prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104362_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de recours amiable rejetait le recours formé par la requérante en contestation de l'indu d'APL le 6 avril 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102894_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
titre du phénomène de sécheresse et réhydratation des sols pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502929_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 613-2 de ce code : « Les décisions (…) d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 (…) sont distinctes de la décision portant
Source officielle10ème chambre
DTA_2201997_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401155_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 6.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2611794_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
droit a été exercé dans le délai prévu, dans l’attente de l’issue du recours ».
Source officielleJuge Unique
DTA_2203811_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En l'absence de ces mentions destinées à garantir l'effectivité du droit au recours, le délai de recours contentieux de 48 heures n'a pas été déclenché. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306157_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502431_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Il résulte de ces dispositions que le recours en annulation formé par M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309545_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour,
Source officielle5e chambre
DTA_2506295_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503806_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.
Source officiellePage 52 sur 20006