CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400444_20250619
19 juin 2025
Par arrêté du recteur de l'académie de La Réunion du 25 juin 2015, il a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 23 janvier 2014.
8ème chambre
DTA_2406344_20260430
30 avril 2026
laquelle le maire de Givors a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa maladie professionnelle et de requalifier ses congés pour maladie ordinaire et disponibilité d’office en congés pour invalidité
2e Section - 3e Chambre
DTA_2013934_20221006
6 octobre 2022
L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l'institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983,
7ème chambre
DTA_2410710_20250704
4 juillet 2025
laquelle le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) a fixé la date de consolidation de son état de santé au 2 septembre 2024 et a en conséquence mis fin au congé d'invalidité
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300195_20230517
17 mai 2023
si, et le cas échéant, à quelle date, son état de santé peut être regardé comme consolidé ; - d'indiquer, dans l'hypothèse où son état ne serait pas consolidé, s'il est susceptible d'évoluer en aggravation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402474_20240521
21 mai 2024
Une radiographie effectuée le 12 avril 2022 a aussi mis en évidence une aggravation de l'arthrose au niveau du bassin et une arthrographie a été faite sur sa hanche droite.
ORTA_2402476_20240521
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603956_20260421
21 avril 2026
la libération du logement de fonction qu’il occupe au 31 mai 2026 ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner toute mesure utile permettant son maintien dans son logement jusqu’à la fin du congé pour invalidité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610507_20260408
8 avril 2026
titre conservatoire, à l’administration de la rétablir sans délai dans la situation administrative et financière qui était la sienne antérieurement au 9 janvier 2026, notamment au titre du congé pour invalidité
DTA_2000888_20221206
6 décembre 2022
Caen, avant de statuer sur la requête de Mme C A, a ordonné une mesure d'expertise afin qu'un médecin spécialisé en orthopédie détermine si l'affection dont souffre la requérante a évolué et s'est aggravée
4ème Chambre
DTA_2300854_20251204
4 décembre 2025
D... par voie d’invalidité non imputable au service à compter du 19 octobre 2016.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2403206_20251203
3 décembre 2025
Mme C... épouse F... a ensuite été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
DTA_2406892_20251203
4ème chambre
DTA_2001924_20230223
23 février 2023
gastrique ; - contrairement à ce qu'a retenu l'expert, cette faute est à l'origine exclusive du syndrome dépressif dont souffre Mme C, dès lors qu'elle n'était pas atteinte de syndrome dépressif invalidant
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301136_20231204
4 décembre 2023
Les dispositions statutaires qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et
DTA_2402780_20250116
16 janvier 2025
présence de troubles anxiodépressifs résiduels qui s'apparentent à un état de stress post-traumatique ; - le conseil médical a rendu le 21 février 2024 un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2405519_20240617
17 juin 2024
2022 dont il a été victime, et de l'arrêté du 9 avril 2024 annulant les arrêtés des 8 août 2023, 12 octobre 2023, 13 novembre 2023 et 8 février 2024 portant placement et prolongation en congé pour invalidité
DTA_2101954_20230920
20 septembre 2023
à compter du 1er novembre 2021 et de l'arrêté du 12 octobre 2021 l'admettant à la retraite pour invalidité.
DTA_2201553_20240315
15 mars 2024
au 30 novembre 2020, du 1er au 25 juin 2021 et du 7 mars au 31 août 2022 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de la région académique Normandie de la placer à compter du 7 novembre 2019 en congé pour invalidité
2ème Chambre
DTA_2101192_20231226
26 décembre 2023
C un congé d'invalidité temporaire imputable au service du 16 octobre 2018 au 29 avril 2019 au titre de la maladie professionnelle constatée le 2 novembre 2015 à l'épaule gauche, d'autre part, a placé
Page 52 sur 139