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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300668_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et de l'accompagnement des mutations économiques, notamment pour l'application des articles R.* 1233-3-4 et R.* 1237-6 du code du travail, du développement de l'apprentissage et du contrôle des acteurs
Source officielleChambre 1
DTA_2202488_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
681,84 euros brut ; il peut prétendre au versement de cinq mois de salaire au titre des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; cette situation génère une situation de stress.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code, " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert
Source officielle6ème chambre
DTA_2003185_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L'article L. 8253-1 du code du travail se borne à fixer le minimum de la contribution spéciale exigible de l'employeur pour chaque travailleur étranger dépourvu de titre de travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005630_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur s'agissant notamment d'agents qui
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302048_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail et de l'article 40-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, l'employeur est tenu de remettre à l'agent les documents
Source officielleChambre 2
DTA_2100304_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100613_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101723_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - le refus de modifier les documents de fin de contrat méconnaît l'article L. 1234-19 du code du travail ; - le refus de verser l'indemnité de logement pour les mois de janvier et
Source officielle6ème chambre
DTA_2207406_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503051_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
R. 1234-9 du code du travail, lequel s'applique aux employeurs publics et qu'il a sollicité la transmission de ces documents à plusieurs reprises en vain.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101479_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101487_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101488_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101489_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101490_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101497_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101505_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101506_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
Source officielle4ème chambre
DTA_2101507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les
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