CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608898_20260325
25 mars 2026
termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303378_20230606
6 juin 2023
son article L. 245-1, prises par la commission mentionnée à son article L. 146-9, peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208272_20221220
20 décembre 2022
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505105_20250729
29 juillet 2025
des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon
4ème Chambre
DTA_1901870_20221014
14 octobre 2022
Les dispositions du a sont applicables aux pensions servies au titre des plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances () / b quinquies.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301866_20240202
2 février 2024
départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402873_20241125
25 novembre 2024
de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307653_20230926
26 septembre 2023
titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204194_20240322
22 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516518_20250917
17 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er :La requête de la société " Formation Conseil Développement " est rejetée.
ORTA_2311334_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308683_20260506
6 mai 2026
Cicmen, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Juge unique (4)
DTA_2304253_20230622
22 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont
DTA_2304275_20230622
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301973_20230228
28 février 2023
public de l'habitat a versé à Mme B une indemnité de licenciement, dont le montant s'élève à 142 240,60 euros.
ORTA_2223202_20231115
15 novembre 2023
à la charge de la Ville de Paris la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400060_20240227
27 février 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SAS Sud Foncier est rejetée.
DTA_2400062_20240227
ORTA_2308151_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives
DTA_2105707_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année
Page 52 sur 1793