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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2417980_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204470_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme et est entachée d'un détournement de pouvoir.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2021131_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505163_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315660_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404728_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A B, représenté par Me Hamroun, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2104063_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'une part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310061_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le code de justice
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2304466_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206315_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303106_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205963_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000699_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222445_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, sur le fondement de ces dernières dispositions
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314894_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2209592_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Thierry Vanhullebus, premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402697_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_2409157_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303316_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.
Source officiellePage 52 sur 222