Le 14 juin 2022, la requérante a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-14 et L. 426-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le 25 novembre 2020, l'intéressé a sollicité du préfet de Maine-et-Loire un titre de séjour au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration mais également en méconnaissance de l'article L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles ; aucun motif apparent et légitime

Elle s'est présentée en préfecture le 8 septembre 2022 pour demander un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 423-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Aux termes

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ().

Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aux termes de l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-

aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels

Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

Aux termes de l’article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Il soutient que : Sur le refus de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen réel et complet ; - il méconnaît les articles L. 423-1, L. 423-3 et L. 432-2 du

de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article