Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

A soutient que la préfète du Bas-Rhin a commis un vice de procédure en consultant irrégulièrement le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

au sein de l'établissement ; * elle est insuffisamment motivée : elle n'indique pas les risques encourus pour elle-même et les autres détenues et ne fait pas état de sa fragilité psychique alors qu'elle

Par un jugement du 25 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Cayenne, saisi par M. C, a déclaré parfaite la vente au profit de ce dernier de la parcelle cadastrée n° AS 1705.

Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Thiers, pour l'une, et au 18 avenue Thiers, pour l'autre.

Thiers, pour l'une, et au 18 avenue Thiers, pour l'autre.

Thiers, pour l'une, et au 18 avenue Thiers, pour l'autre.

Thiers, pour l'une, et au 18 avenue Thiers, pour l'autre.

Thiers, pour l'une, et au 18 avenue Thiers, pour l'autre.

En outre, en l'état du dossier, le caractère d'antériorité de l'implantation de cet arbre n'est pas de nature à remettre en cause l'utilité de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

Enfin, par un nouvel arrêté du 15 janvier 2024, le préfet a modifié certaines des sujétions imposées à M. B. Celui-ci demande l'annulation de ces trois arrêtés.

A sera reconduit en application de la peine d'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet.

B, né en 1993 de sexe féminin, a obtenu, par un jugement de la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Nanterre du 19 mars 2024 d'être désigné comme étant de sexe masculin.

lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée

l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfète de la Loire d’accorder le concours de la force publique pour l’exécution du jugement du 1er février 2022 du tribunal judiciaire

Par une ordonnance du 21 mars 2023, le tribunal judiciaire a, à la demande de la société Vertbaudet, ordonné l'expulsion de tout occupant illicite du site de son usine située au 14 avenue Industrielle