application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 28, allée des Bosquets au Raincy (93340), et de déterminer

, l'exploitante, situé à proximité de sa propriété, sise 6, Chemin de l'Etang sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte (Pyrénées-Orientales) Il soutient que l'expertise est utile pour déterminer

code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 25, avenue Outrebon à Villemomble (93250), parcelle cadastrée J n°171, et de déterminer

de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 66, avenue de la Résistance au Raincy (93340), référence cadastrale AI 354, et de déterminer

application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 120, rue Roger Salengro à Bondy (93140), et de déterminer

si l'accident dont elle a été victime le 9 août 2021 est constitutif d'une rechute de son accident de service du 20 mars 2017 et de déterminer la date de la consolidation de son état de santé ; 2°)

B A en qualité d'expert, en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant l'école maternelle située rue du Général Leclerc sur le territoire de la commune de Fienvilliers et les moyens

C, représenté par Me Gardien, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer

construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé de l'immeuble situé au 52 rue du Moutier à Aubervilliers (93300), parcelle cadastrée J0040, et de déterminer

B... demande à la juge des référés : 1°) de reconnaître le caractère abusif de la rupture de la période d’essai compte tenu de sa situation de travailleur handicapé et des obligations particulières

laquelle le directeur du Campus Bougainville a prononcé son licenciement ; 2°) de condamner le Campus Bougainville à lui verser la rémunération qui lui est due jusqu'à la fin de son contrat à durée déterminée

du quotient familial, de sa fille titulaire d'une carte d'invalidité.

représentée par Me Cordellier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état des bâtiments sis 2 rue Heurtault, à Aubervilliers (93300) cadastrale M00034, et de déterminer

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges a mis fin à son contrat à durée déterminée

demande au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le délégué territorial du Conseil national des activités privés de sécurité à Aubervilliers a rejeté sa demande de délivrance d'une carte

l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte

Elles devaient donc être prises en compte pour déterminer les droits au RSA du requérant. Si M.

Par un contrat à durée déterminée, M.

Cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination de la base de calcul de la redevance.