Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.

est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

B..., ressortissant turc né le 1er novembre 1991 à Kars, a fait l’objet d’un arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

En quatrième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de police ne s'est pas estimé en situation de compétence liée pour faire obligation à M.

Il ressort des pièces du dossier que ce dernier a travaillé en qualité d’agent d’entretien notamment pour la société STN du 28 mars 2011 au mois de décembre 2020, sous contrat de travail à durée indéterminée

B A, ressortissant égyptien né le 10 novembre 1984, titulaire, en dernier lieu, d'un titre de séjour valable jusqu'au 17 novembre 2023, en a demandé, le 9 février 2024, le renouvellement auprès de la préfecture

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris le 4 avril 2024 à l'encontre de M.

En vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.

En vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments d'information présentés M.

D’une part, aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) 2° Des recours dirigés contre les

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ()". 3.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; ". 3.

Il ressort de la requête que le dernier poste occupé par M. C se trouve au lycée professionnel PR B A dans la commune de Le Teil, dans le département de l'Ardèche (07).

autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.

tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège ".

Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé

Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé