des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

R. 435-15-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qu’il n’a pas fait malgré les multiples relances en ce sens ; la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision

utile en ce qu’elle lui permettra de régulariser sa situation administrative ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Elle soutient que l’ordonnance du 19 décembre 2025 du juge des référés n’a pas été entièrement exécutée, aucune autorisation provisoire de séjour ne lui ayant été délivrée et aucune nouvelle décision n

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 3.Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

d'éloignement, qu'il est en difficulté pour enregistrer sa demande d'acquisition de la nationalité française ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

La prescription de la mesure demandée est utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

ses études dès le mois de septembre 2022 et d'exercer une activité professionnelle ; -la mesure d'injonction sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; -la mesure

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.

La prescription des mesures demandées est utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.