Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la demande d’autorisation de travail de l’employeur de Mme B... a fait l’objet d’une clôture d’instruction après trois demandes

Ces faits sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M. A. En ce qui concerne l'existence d'un lien avec le mandat du salarié : 12.

Ces contrôles seront effectués pour prévenir ou faire cesser une situation dangereuse et non pour permettre à la société Orange de faire constater une faute du salarié.

Le conseil national des activités privées de sécurité fait valoir que : - la présente requête est irrecevable faute de production de la demande au fond, en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code

Enfin, elle a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » valable du 12 avril 2019 au 11 avril 2023.

des notions d'événements indésirables graves et de situations menaçant ou compromettant la santé ou la sécurité des personnes prises en charge et absence de présence des fiches de poste des salariés dans

A a sollicité un changement de statut pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

En 2014, il a obtenu un titre de séjour mention " salarié ", régulièrement renouvelé.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

A est complet et l'attestation employeur dont fait état la préfecture de police ne figure pas dans la liste des documents exigés pour obtenir le renouvellement du titre salarié sollicité ; - les observations

, sans précision quant à leur identité, alors même qu'il est constant qu'elle a six employés ; elle ne fait pas davantage mention de la convocation de trois de ses salariés à la gendarmerie, prévue le

pénitentiaire à compter du 10 mars 2020 et a été affectée à la maison d’arrêt de Grasse.

Caisse des dépôts pour le montant de 132 562 euros au 13 février 2025 la prive de la totalité de ses ressources et risque d'entraîner une mise en liquidation judiciaire et le licenciement de ses 35 salariés

La mesure sollicitée ne saurait par ailleurs être regardée comme permettant de prévenir un péril grave.

et manifestement illégale à son droit au travail et à sa liberté d’aller et venir, dès lors qu’alors qu’elle a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour salarié le 14 février 2025, qu

décision du 9 décembre 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de récépissé dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié

Capdefosse, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour salarié

euros ; Sur l'atteinte à une liberté fondamentale : - la suspension de son activité depuis la décision du 28 novembre 2023, sans donner aucune échéance précise, constitue une atteinte imminente, grave

et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en faisant obstacle à la poursuite de l’exercice d’une activité professionnelle salariée. 5.

un manquement grave au sens de cet article ; elle emploie 192 salariés au moment des faits et elle n’a jamais fait l’objet d’une sanction administrative ; - l’article R. 5221-20 du code du travail