Il s'est vu délivrer un document de circulation pour étranger mineur (A) valable du 24 mai 2016 au 15 mai 2020.

pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 2°) d'annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a décidé la rétention de son passeport n° AE9659546 valable

droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l’absence de délai de départ volontaire : - elle justifie de garanties

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.

valable du 5 juillet 2025 au 4 juillet 2026.

Mme D, ressortissante tunisienne, née le 2 janvier 1960, est entrée en France le 16 mai 2022 sous couvert d'un visa " multi-entrées " valable du 23 juin 2019 au 27 juin 2023.

Garnier a été entendu au cours de l’audience publique.

au 22 mai 2028 comportant un visa délivré par les autorités belges valable du 21 octobre 2023 au 22 février 2028.

juridictionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais exposés par le requérant et non

Pour refuser à la société Skyworth l’habilitation au système d’immatriculation des véhicules, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que la société requérante ne présentait pas les garanties

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête comme non-fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Si l'avocat désigné d'office est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle lorsque la personne qu'il assiste bénéficie déjà de celle-ci, sa désignation d'office ne peut, par elle-même, valoir

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine : 2. La requête de M.

aucun texte ne prévoit la possibilité d'être assisté lors de la CAP pour licenciement, le département s'était soumis une contrainte de procédure qu'il devait donc respecter ; elle a été privée d'une garantie

C justifie être titulaire d'un permis de séjour délivré par les autorités italiennes, au titre de la protection subsidiaire, valable jusqu'au 5 juillet 2027.

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 9.

L'intéressé s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 10 juillet 2017 au 9 juillet 2018, puis deux titres de séjour pluriannuels valables du 10 juillet 2018 au 9 juillet 2020 puis du 10 juillet 2020

Après être retourné en Tunisie, il est revenu en France le 12 avril 2018 sous couvert d'un visa long séjour valable du 5 avril 2018 au 5 avril 2019.