C n'a pas a été privé des garanties prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés, le 27 août 2021 et le 24 juin 2022, sous le n° 2106858, le syndicat général CGT des personnels de la ville de Lyon et organismes rattachés, représenté

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 9 et le 18 avril 2024, M.

Cette garantie a été acceptée.

de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. / II. - La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 1er et 31 janvier, 3 février, 29 avril, 4, 6 et 7 mai et 6 septembre 2021, Mme C, représentée par Me Leon Aguirre, demande au tribunal :

En ce qui concerne la conservation du dépôt de garantie : 12.

Constitution du 4 octobre 1958 ; il ne présente aucun risque de fuite : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; il justifie de garanties

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2021 et 3 mai 2022, la commune de Le Porge, représentée par Me Malik Memlouk, demande au tribunal dans

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2021 et 6 avril 2022, la commune d'Andernos-les-Bains, représentée par Me Malik Memlouk, demande au

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre

La requête et le mémoire complémentaire ont été communiqués à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le 23 mars 2026 et le 23 avril 2026, Mme F...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 2025 et 13 février 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Hydrotech, représentée par Me Le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, et une pièce complémentaire enregistrée le 20 avril 2021, Mme B A demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt

de présentation ne précise pas le contexte et les objectifs du projet en ce qui concerne la vénerie sous terre du blaireau ne permettant pas une participation éclairée du public, le privant d'une garantie

La SCI La Maison Blanche a fourni des pièces complémentaires, dont la commune a accusé réception le 23 mars 2023.

matériel de 1 888 825 euros toutes taxes comprises (TTC), ou 1 430 910 euros TTC vétusté déduite ; - il a subi un préjudice immatériel de 3 219 991 euros TTC ; - il a subi un préjudice lié aux garanties

Elle fait valoir que : - la commune d'Oyonnax n'est pas recevable à rechercher sa responsabilité contractuelle au titre de la garantie de parfait achèvement, dès lors qu'aucun courrier de prorogation