un emploi.

Par un courrier du 4 août 2025, le préfet du Var (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidaires) l’a informée qu’une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée

la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi

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six mois est manifestement disproportionnée dès lors qu'il risque de voir son contrat de travail suspendu, le plaçant ainsi dans une situation financière précaire, et qu'il lui sera difficile de trouver

handicapées " une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c'est-à-dire, s'agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, qui se trouve

de cette dette en janvier 2020 avec l'aide de leurs deux premiers enfants ; en outre, cette dette locative était exceptionnelle car survenue dans un contexte de déménagement suite à un changement d'emploi

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité : " La liste des maladies valant justification de l'exposition à l'amiante en application de la seconde

Il soutient que l'indu est fondé dès lors que : - Mme B n'a pas justifié de la mise en œuvre de la totalité des heures d'aide humaine en emploi direct prévues par le plan d'aide mis en place à sa demande

Elle soutient que : - son état de santé et le traitement suivi affectent sa motricité et son périmètre de marche ; - le bénéfice de la carte mobilité mention " invalidité " prouve son incapacité à

termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

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première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi

prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve

Pour 2016, il présente des courriers de Pôle emploi justifiant d'un entretien réalisé et une attestation de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic)

Mme E, aide-soignante employée par le GHH, était présente au sein d'une unité de soins longue durée " les Terrasses de Flaubert " lorsqu'un incendie s'est déclaré dans son service, durant la nuit du 22

obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie

A la suite d’une pathologie neurologique ne lui permettant plus d’exercer ses fonctions, elle été reclassée dans le cadre d’emploi des agents administratifs et affectée au gymnase de la ville pour occuper

De même, la circonstance qu’il ait auparavant occupé plusieurs emplois saisonniers entre 2019 et 2024, notamment en tant qu’ouvrier agricole ou ouvrier en abattage et découpe de viande, correspondant à

C... relève dans son expertise du 10 juin 2022 que ces différents emplois l’ont été en respectant les aménagements des médecins à savoir l’absence de mouvements mettant en tension l’épaule gauche, et,