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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200071_20230131
31 janvier 2023
De retour en France, elle a informé son employeur par une lettre du 28 janvier 2020 de son souhait de réintégrer ses fonctions à compter du 1er avril 2020.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600462_20260210
10 février 2026
B... dirige également la SAS PAC SECURITE 31 depuis plus de dix ans ; cette dernière a pris à bail des locaux 2 impasse Michel Labrousse à Toulouse à compter du 1er janvier 2025 ; le bailleur a donné son
2ème Chambre
DTA_2208678_20250522
22 mai 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107424_20231023
23 octobre 2023
Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que leur montant est supérieur à celui réclamé dans la demande indemnitaire préalable adressée par Mme A divorcée D ;
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
L'option d'achat est une promesse unilatérale de vente par le bailleur et pas une promesse synallagmatique de vente et d'achat.
Chambre DALO
DTA_2201251_20230428
28 avril 2023
B a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 15 décembre 2021, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement. Par sa requête, M.
4ème chambre
DTA_2203545_20230213
13 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DTA_2209533_20230911
11 septembre 2023
dernier de ne pas avoir constitué un dossier complet auprès de la commission d'attribution des logements car il manquait l'attestation de la caisse des allocations familiales ; le requérant avait été informé
Juge social
DTA_2302214_20230710
10 juillet 2023
; elle aurait dû à cet égard être soumise à une procédure contradictoire et les droits de la défense devaient être mis en œuvre ; or, elle s'est vu opposer un protocole d'accord sans communication préalable
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503200_20251006
6 octobre 2025
Sur l’absence de contestation sérieuse : - la société Auxifip, avec laquelle elle a conclu un contrat ayant pour objet la réalisation d’un parking souterrain à l’espace Charner, sous la forme d’un bail
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503267_20260216
16 février 2026
risques pour la sécurité des immeubles dont elle assure la gestion du fait de son inclinaison, la chute de feuilles entrainant également un risque d’infiltration ; elle a décidé en sa qualité de bailleur
4ème Chambre
DTA_2200730_20250424
24 avril 2025
Le 17 septembre 2021, elle a formé une réclamation préalable qui a été rejetée le 1er décembre 2021.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401331_20240322
22 mars 2024
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée : la décision porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation ; elle a été informée d'une décision autorisant, dès le 13 mars 2024, l'expulsion
DTA_2403092_20260210
Le requérant, qui se borne à produire un accusé de réception de l’administration fiscale daté du 6 juin 2019 relatif à la transmission du formulaire n° 2044 EB « Statut du bailleur privé-Engagement de
3ème chambre JU
DTA_2403320_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 262-37 de ce code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500198_20250214
14 février 2025
Pernot a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Destarac, représentant la commune de Marigna-sur-Valouse ; - Mmes B et Bailleux, représentant le préfet du Jura ; - et M.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2413661_20250606
6 juin 2025
par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement
1ère Chambre
DTA_2300104_20231128
28 novembre 2023
La location ne porte pas sur un local spécialement aménagé et équipé ; - le bail produit aux débats ne prévoit aucune participation du bailleur aux bénéfices de la société locataire ;la seule circonstance
5ème Chambre
DTA_2105170_20240213
13 février 2024
Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de notification préalable aux vendeurs de la décision par laquelle le président de la métropole européenne
CH 2 JU
DTA_2101372_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive, dès lors que l'avis de réception postal de la décision prise par l'administration sur sa réclamation préalable ne mentionne ni date de présentation
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