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1 389 résultats pour « information préalable du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200071_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

De retour en France, elle a informé son employeur par une lettre du 28 janvier 2020 de son souhait de réintégrer ses fonctions à compter du 1er avril 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600462_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B... dirige également la SAS PAC SECURITE 31 depuis plus de dix ans ; cette dernière a pris à bail des locaux 2 impasse Michel Labrousse à Toulouse à compter du 1er janvier 2025 ; le bailleur a donné son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208678_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107424_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que leur montant est supérieur à celui réclamé dans la demande indemnitaire préalable adressée par Mme A divorcée D ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202198_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'option d'achat est une promesse unilatérale de vente par le bailleur et pas une promesse synallagmatique de vente et d'achat.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2201251_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

B a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 15 décembre 2021, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203545_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2209533_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

dernier de ne pas avoir constitué un dossier complet auprès de la commission d'attribution des logements car il manquait l'attestation de la caisse des allocations familiales ; le requérant avait été informé

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2302214_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

; elle aurait dû à cet égard être soumise à une procédure contradictoire et les droits de la défense devaient être mis en œuvre ; or, elle s'est vu opposer un protocole d'accord sans communication préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503200_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l’absence de contestation sérieuse : - la société Auxifip, avec laquelle elle a conclu un contrat ayant pour objet la réalisation d’un parking souterrain à l’espace Charner, sous la forme d’un bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503267_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

risques pour la sécurité des immeubles dont elle assure la gestion du fait de son inclinaison, la chute de feuilles entrainant également un risque d’infiltration ; elle a décidé en sa qualité de bailleur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200730_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Le 17 septembre 2021, elle a formé une réclamation préalable qui a été rejetée le 1er décembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401331_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée : la décision porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation ; elle a été informée d'une décision autorisant, dès le 13 mars 2024, l'expulsion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403092_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Le requérant, qui se borne à produire un accusé de réception de l’administration fiscale daté du 6 juin 2019 relatif à la transmission du formulaire n° 2044 EB « Statut du bailleur privé-Engagement de

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TA

3ème chambre JU

DTA_2403320_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-37 de ce code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500198_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Pernot a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Destarac, représentant la commune de Marigna-sur-Valouse ; - Mmes B et Bailleux, représentant le préfet du Jura ; - et M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2413661_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300104_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La location ne porte pas sur un local spécialement aménagé et équipé ; - le bail produit aux débats ne prévoit aucune participation du bailleur aux bénéfices de la société locataire ;la seule circonstance

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TA

5ème Chambre

DTA_2105170_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de notification préalable aux vendeurs de la décision par laquelle le président de la métropole européenne

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2101372_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive, dès lors que l'avis de réception postal de la décision prise par l'administration sur sa réclamation préalable ne mentionne ni date de présentation

Source officielle

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