G demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2022 par lequel préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire,

tendant à ce qu’il soit enjoint à son employeur de la réintégrer, qui sont devenues sans objet.

que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, a fait l'objet d'un rejet définitif de sa demande d'asile par décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile

A a introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre cette décision, le 25 juillet 2022. Le 24 novembre 2022, M.

l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant

A E demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 octobre 2022 par lequel préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

le 7 juin 2020, vol par effraction commis le 9 août 2020, vol en réunion commis le 14 septembre 2020, vol à l'étalage commis le 21 juin 2021, vol en réunion commis le 22 janvier 2021 et conduite sans

En outre, si l’irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. Il ressort des pièces du dossier que M.

a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

(OFPRA) du 3 octobre 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 21 février 2024.

J devant la commission de discipline dont la séance était prévue le mercredi 12 mars 2021 à 16h.

; - le préfet du Jura a commis une erreur de droit en s'estimant lié par le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A... demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 27 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire

C demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2023. 2.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat

En outre, si l’irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M.

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

B est fondé à demander pour ce motif l'annulation de la décision du 2019 en ce qu'elle refuse de faire droit à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.