Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, Mme D B demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

A... s’est vu reconnaître la qualité de réfugié le 17 avril 2014 et que, depuis lors, il réside habituellement en France, sous le couvert d’un titre de séjour.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Mme B, ressortissante syrienne née le 15 février 1959, est entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée, accompagnée de son fils et de sa belle-fille.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 février 2023 et le 24 avril 2023, Mme A D, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Sa demande de titre de séjour ayant été rejetée par décision du 27 janvier 2023, notifiée le 8 février suivant, par un arrêté du 25 avril 2023 le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire

F..., n° 22028237 et l’ordonnance de la même Cour du 14 février 2025, M. D... F..., n° 25000482.

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la convention modifiée, signée à Genève le 217 décembre 1951, relative au statut

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023. La magistrate désignée, D. ELe greffier, D.

Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984; - le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022 M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

E C, représenté par Me Chauvière, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-108 du 10 février

Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-108 du 10 février

Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 2 février et 9 février 2024, M.