CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2204499_20230706
6 juillet 2023
contrôle que le manquement est lié à une avarie du système de navigation GPS de l'aéronef.
1ère chambre
DTA_2303115_20250401
1 avril 2025
quotidienne de travail et 25 manquements aux règles relatives à la durée maximale hebdomadaire du travail avaient été relevés à son encontre et de son intention de prononcer autant d'amendes que de manquements
8ème chambre
DTA_2207636_20251113
13 novembre 2025
En ce qui concerne les manquements : 16.
2ème Chambre
DTA_2205898_20241128
28 novembre 2024
La circonstance que ces manquements auraient été rectifiés suite aux contrôles précités est sans incidence sur la réalité du manquement caractérisé.
7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
En quatrième lieu, la société requérante n’apporte pas non plus la preuve qui lui incombe de l’utilisation d’un appareil GPS de marque « TomTom », appartenant à sa gérante, par ses employés dans un cadre
6ème chambre
DTA_2303605_20260224
24 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit donc être écarté.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101495_20230718
18 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que les sommes en cause correspondent à des charges déduites par la société mais considérées par l'administration comme fictives car visant à masquer le paiement de factures
3ème chambre
DTA_2408745_20251124
24 novembre 2025
Il lui est également reproché d’avoir persisté dans un comportement mensonger à l’égard des faits reprochés et d’avoir ainsi manqué à son devoir de loyauté.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2222383_20240403
3 avril 2024
à l'obligation de vérifier l'identité des clients et des bénéficiaires effectifs, du manquement à l'obligation de recueillir les informations sur la relation d'affaires et du manquement à l'obligation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502499_20251104
4 novembre 2025
les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à
1ère Chambre
DTA_2301141_20250320
20 mars 2025
de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature. / Il
8ème Chambre
DTA_1902554_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2019, Mme E D, représentée par Me Agopian, demande au tribunal de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré appliquées
DTA_2323109_20241128
Les trois requêtes mentionnées dans les visas portent sur des amendes infligées le même jour, en raison de manquements de même nature, à la même compagnie.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2205984_20231107
7 novembre 2023
S'agissant de la preuve des manquements : 13.
Chambre 1
DTA_2200708_20250204
4 février 2025
tiré de l'absence de rapport annuel d'exploitation de la concession pour l'année 2018 est entaché d'erreur de fait ; le manquement tiré de l'absence de transmission du dossier de fin de concession ne
DTA_2003665_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2020, M. et Mme B et C A, représentés par Me Houriez, demandent au tribunal de prononcer la décharge des pénalités pour manquement
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221077_20241122
22 novembre 2024
délibéré ; 2°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui a été appliquée au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour les années 2008 à 2015, et le
9ème chambre
DTA_2314541_20260202
2 février 2026
de l’amende par manquement et par salarié.
Aide sociale
DTA_2500865_20250715
15 juillet 2025
En cas de deuxième manquement au sein de ce groupe de manquements, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs.
4ème chambre
DTA_2310331_20251014
14 octobre 2025
requête enregistrée le 1er décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Thomimmo, représentée par Me Tournoud, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement
Page 52 sur 4096