Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois.

financière du CCAS et de ses satellites à temps complet à compter du 1er février 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté n°25-0068 du 24 janvier 2025 par lequel le maire de Lons-le-Saunier a prononcé la suppression

B A, représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Nice lui a notifié son licenciement pour suppression du poste

un courrier du 21 décembre 2021 du conseil départemental des associations familiales laïques de la Loire adressé au président du département de la Loire, agissant pour son compte, et contestant la suppression

1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le maire de Loos a refusé à la SCCV Loos Gambetta le permis de construire modificatif concernant le changement de la couleur des tuiles, la suppression

B A conteste la suppression de son droit au Revenu de Solidarité Active (RSA) depuis mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

tribunal d’annuler la décision du 19 février 2026 du responsable prévention des fraudes de France Travail Ile-de-France de sanction de radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de six mois

Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un mois

et le délai de recours contentieux de deux mois ; son employeur n'a pas respecté le délai de quinze jours lors de sa réponse à la demande de révision de son compte-rendu d'entretien professionnel ;

représentée par Me Poncet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle Pôle emploi Occitanie a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et la suppression

Par un arrêté du même jour il lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. A demande l'annulation de ces arrêtés.

n'a plus d'activité professionnelle ; - le montant fixé est erroné, fantaisiste et ne prend pas en compte les démarches et travaux déjà effectués et les dépenses engagées depuis l'arrêté portant suppression

Il soutient que : Sur l'urgence : - même si son traitement a été maintenu, la perte mensuelle de près de 500 euros liée à la suppression des primes et heures supplémentaires représente un manque à

Elle soutient que : - il y a urgence car la commune doit continuer à rémunérer l'agent auquel elle a mis fin au détachement de manière anticipée depuis le mois de septembre 2024 ainsi que l'agent contractuel

recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au département de Maine-et-Loire et à la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire de lui rétablir provisoirement le bénéfice du RSA, à compter de la suppression

par lequel la maire de Paris a délivré à la SCI Helmut un permis modificatif n° 075 107 15 V0032 M01 portant modification des espaces en toiture, modification de l'emprise du restaurant au R+7, suppression

décidé de supprimer, à compter du 31 décembre 2022, le marché alimentaire situé sur l'avenue Leclerc et le marché de produits manufacturés dit " CQ ", a autorisé le maire à définir les modalités de la suppression

En outre, aucun poste ni aucun entretien ne lui a été proposé entre le mois de juin 2020 et le mois de septembre 2022, soit pendant deux ans.

Du silence gardé par la CCI pendant deux mois, une décision implicite de rejet est née, dont M. B demande l'annulation. Sur l'étendue du litige : 2.