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146 090 résultats pour « necessite pour les parties de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426014_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

personnes handicapées de Paris l'évaluant entre 50 et 79%.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202854_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

inconnue faute pour cet hôpital de l'avoir indiquée dans sa décision du 28 décembre 2021 ou une décision postérieure et, partant, un licenciement selon les termes mêmes de l'article 41-3 du décret susvisé

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2402398_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il appartient dès lors à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402802_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Le parc de 9 hectares présente un espèce boisé conséquent ainsi que de larges pelouses.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601207_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522424_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308364_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

B, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec les injections de vaccin, en excluant la part

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300113_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Cet enfoncement fait partie intégrante de la voirie publique. Le parking existant est en partie sur cet enfoncement du domaine public.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200491_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205280_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201222_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le préfet soutient que la requête n'est pas recevable et que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200344_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2300555_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003958_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307701_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A, qui indique être entré en France en 2019, ne précise pas les raisons pour lesquelles il s'est abstenu de toute démarche avant juin 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503227_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301657_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506202_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522762_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dans les autres cas, il appartient à la partie requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402008_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Source officielle

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