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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301845_20260304
4 mars 2026
A... un certificat d’urbanisme négatif estimant que le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée. M.
8ème chambre
DTA_2318240_20250702
2 juillet 2025
d'autre part, de ce qu'il n'a pas présenté d'éléments suffisamment probants permettant de s'assurer que son séjour en France à des fins alléguées d'études ne présente pas un risque de détournement de l'objet
3ème chambre
DTA_2302908_20260305
5 mars 2026
code des relations entre le public et l’administration, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la société Bonifay, dont la requête a le caractère d’un recours
DTA_2005216_20240606
6 juin 2024
juillet 2020 a été signé par une autorité incompétente faute pour la commune de La Gaude de justifier d'une délégation de signature régulière au profit de son signataire ; - en indiquant que le projet, objet
1ère chambre
DTA_2102870_20231006
6 octobre 2023
La décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a rejeté la réclamation préalable a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de
DTA_2300108_20250318
18 mars 2025
C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande indemnitaire qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus tendant à la condamnation de l'EPDAH de Marly à lui verser
3ème Chambre
DTA_2109535_20250528
28 mai 2025
La décision par laquelle le maire de la commune d'Enghien-les-Bains a rejeté la réclamation indemnitaire préalable de Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande
DTA_2202525_20241128
28 novembre 2024
La décision par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté la demande indemnitaire de Mme F et de Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet
4ème chambre
DTA_2306921_20240530
30 mai 2024
La décision du 22 novembre 2022 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B, qui en
DTA_1914474_20221020
20 octobre 2022
B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressé, qui a donné à sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
6ème Chambre
DTA_2302399_20251120
20 novembre 2025
décision du 27 février 2023 par laquelle l’établissement public foncier de Bretagne (EPFB) a rejeté la réclamation indemnitaire des requérants a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet
DTA_2004930_20221011
11 octobre 2022
Par suite, eu égard à l'objet de la demande sur laquelle cet arrêté se prononce, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 4.
DTA_2004940_20221011
11ème chambre
DTA_2400949_20250708
8 juillet 2025
A, âgé de 19 ans et ne justifiant pas d'intérêts matériels ou de liens familiaux au Cameroun, risque de détourner l'objet du visa demandé, alors qu'il ne présente pas un projet d'études précis faute de
2ème chambre
DTA_2003092_20221018
18 octobre 2022
Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours
5ème chambre
DTA_2303825_20250527
27 mai 2025
lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
9ème Chambre
DTA_1911184_20230421
21 avril 2023
La décision de l'AP-HP du 19 juillet 2019 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l'ensemble de
DTA_2301332_20251218
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : La décision implicite qui rejette la demande préalable de Mme B... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande tendant à
6ème chambre
DTA_2203728_20250506
6 mai 2025
Cette décision de rejet a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l'ensemble de sa requête
Chambre 2
DTA_2000297_20220922
22 septembre 2022
Les décisions du 14 mai 2019 et du 16 décembre 2019 ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
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