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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101875_20231017
17 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
6ème Chambre
DTA_2304584_20260409
9 avril 2026
classe leurs parcelles en zone A.
DTA_2307046_20260409
2ème chambre
DTA_2201463_20250218
18 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
1ère chambre
DTA_2003994_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article UC 9 du même règlement : " L'emprise au sol des constructions sur les parcelles est limitée à : - en UC1a : 30% ; () ".
1ère Chambre
DTA_2113091_20250110
10 janvier 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301189_20230223
23 février 2023
Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine a fait constater par huissier le 30 décembre 2022 l'occupation des parcelles cadastrées 0G n°452, n°0183 et n°0485 situées route des fortes terres, notamment
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
sur la parcelle EH 647.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202493_20250522
22 mai 2025
Il soutient que le nouveau classement de la parcelle dont il est propriétaire par le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) des Terres Puiseautines le prive du droit de construire et fait ainsi obstacle
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500717_20251017
17 octobre 2025
Il soutient qu’il a obtenu en 2008, un permis de construire qu’il a abandonné en 2011, sur la parcelle cadastrée AM 582 ; que les parcelles 580 40 42 sont construites et alimentées en électricité.
5ème Chambre
DTA_2005871_20221108
8 novembre 2022
D demande l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle classe, sur la commune de Saint-Alban-Leysse les parcelles n°91, 92 et 93 en zone N et les parcelles cadastrées section AB n°323,
DTA_2001105_20230629
29 juin 2023
Si cet arrêté vise à tort la parcelle ZC 164 au lieu de la parcelle ZC 163, il ne s'agit que d'une simple erreur matérielle sans incidence sur sa légalité.
DTA_2101663_20241107
7 novembre 2024
la réalisation de deux lots sur les parcelles A767 et A768.
4ème chambre
DTA_2302217_20240530
30 mai 2024
Lesdites parcelles ont ensuite été divisées en plusieurs parcelles cadastrées section BC n° 20, 48, 50 et 55.
2ème Chambre
DTA_2103854_20231004
4 octobre 2023
En amont de cette enquête parcellaire, les parcelles incluses dans le périmètre de déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition foncière ont été redécoupées, pour délimiter, sur les parcelles
7ème chambre
DTA_2107788_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que le classement en zone A des parcelles cadastrées section n° 2 n°s17 et 160 à Rumersheim-le-Haut est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2400323_20250605
5 juin 2025
demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de la Martinique a refusé d'autoriser le défrichement sur une superficie de 33 ares et 3 centiares sur sa parcelle
DTA_2400293_20260416
16 avril 2026
aux termes de l’article 682 du code civil ; à titre subsidiaire qu’il soit enjoint à la commune d’Elne d’opérer « un déclassement partiel » de la parcelle communale en litige et/ou de lui délivrer une
DTA_2004560_20230202
2 février 2023
B et autres contestent le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section A n°519.
DTA_2004562_20230202
B conteste le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section 113 A n°991.
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