a fortiori résiliation de cette convention ; le nouvel emplacement est suffisamment précisément désigné ; le moyen tiré de ce que le nouvel emplacement ne serait pas adapté n'est pas assorti des précisions

En deuxième lieu, en se bornant à indiquer que cette clôture « tranche avec l’environnement », les requérants n’assortissent pas leur moyen des précisions utiles pour en apprécier la portée.

de l'électricité, elle a présenté à la société ERDF, devenue la société Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, une demande de raccordement de l'installation au réseau électrique

Aux termes de l'article UB 10 du même document : " En l'absence de précision au document graphique, la hauteur imposée est de 10 mètres à l'égout du toit ". 6.

l'adoption du plan de préventions des risques inondation (PPRI) de 2013 dont elle n'a reçu communication qu'en juin 2023 ; - les caravanes sont là depuis 2009 et ne sont pas branchées au réseau électrique

ses réseaux, et alors que la société a pris des engagements envers l'État en termes de couverture et de qualité de service et se trouve de ce fait dans l'obligation de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle

Toutefois, ces deux fins de non-recevoir ne sont pas assorties de précisions de nature à leur donner une portée utile dans le cadre de la requête en annulation n° 2300513, qui concerne une décision du

Par un mémoire en intervention, enregistré le 13 juillet 2022, la SAS Alcyon, la société SCIE Loire, et l'Entreprise Electrique, dénommées ensemble le groupement CITEOS, représentées par la SELARL Guimet

Toutefois, ces deux fins de non-recevoir ne sont pas assorties de précisions de nature à leur donner une portée utile dans le cadre de la requête en annulation n° 2300513, qui concerne une décision du

Par suite, ce moyen doit être écarté comme n’étant pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de la requérante, énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent avec une précision

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté en litige, les forces de police avaient constaté l’existence de branchements sauvages sur un poteau électrique et une bouche d’incendie

mars 2024 ; - la ministre a entaché sa décision d'une erreur de fait en estimant qu'il ne détenait pas de badge pour accéder aux zones à nettoyer et qu'il n'était pas titulaire d'une habilitation électrique

missions ; - la ministre a entaché sa décision d'une erreur de fait en estimant qu'il ne détenait pas de badge pour accéder aux zones à nettoyer et qu'il n'était pas titulaire d'une habilitation électrique

missions ; - la ministre a entaché sa décision d'une erreur de fait en estimant qu'elle ne détenait pas de badge pour accéder aux zones à nettoyer et qu'elle n'était pas titulaire d'une habilitation électrique

missions ; - la ministre a entaché sa décision d'une erreur de fait en estimant qu'elle ne détenait pas de badge pour accéder aux zones à nettoyer et qu'elle n'était pas titulaire d'une habilitation électrique

. / Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération ne respecterait pas le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est dépourvu des précisions permettant

couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision

Ainsi, la décision contestée comporte, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.