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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300911_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de condamner l'Etat à lui verser la provision de 52 864 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 11 août 2018 en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de La Réunion de lui prêter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300912_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de condamner l'Etat à lui verser la provision de 117 992 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 11 août 2018 en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de La Réunion de lui prêter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300913_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

condamner l'Etat à lui verser la provision de 59 538,08 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 11 août 2018 en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de La Réunion de lui prêter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302818_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la société Prêt à croquer sont rejetées.

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2302967_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1808887_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2410729_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ; - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne comporte pas le nom du commissaire de police autorisé à prêter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306413_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517046_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de l’expulsion serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200828_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

comportent pas la signature de leur auteur ; - elles ne sont pas motivées ; - l'indu n'est pas fondé dès lors que s'il cumule sa pension de retraite avec une rémunération de vendeur-colporteur de presse

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202229_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

comportent pas la signature de leur auteur ; - elles ne sont pas motivées ; - l'indu n'est pas fondé dès lors que s'il cumule sa pension de retraite avec une rémunération de vendeur-colporteur de presse

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2202530_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de campagne ; - la somme de 24 003 euros doit être réintégrée dans son compte de campagne car elle se rapporte à des frais de transport et de conditionnement des affiches qui constituaient des prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302880_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201545_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Le contrat de prêt sous seing privé du 30 décembre 2015, indiquerait que M. D prête à M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400240_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Source officielle
TA

Magistrat MONNIER BESOMBES

DTA_2406820_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501898_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2304627_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L'établissement en est remboursé par l'organisme paritaire collecteur agréé, sous réserve que celui-ci prenne en charge la demande de financement.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2317904_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026553_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que la société Vectalia produit une reproduction d'un article de presse et un communiqué de presse qu'elle a rédigé afin de répondre aux publicités liées à cette résiliation

Source officielle

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SIREN 794832444Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

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