Le transfert du demandeur (…) de l’État membre requérant vers l’État membre responsable s’effectue conformément au droit national de l’État membre requérant, après concertation entre les États membres

D'autre part et en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales que l'administration est fondée à faire application de la procédure d'évaluation d'office

Elle soutient que : - la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 635-6 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de procédure

de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2024, Mme D... C... et M. A...

membre concerné par une procédure décentralisée d’autorisation de mise sur le marché peut connaître d’un recours formé contre l’autorisation de mise sur le marché délivrée à l’issue de la procédure décentralisée

, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions : « La mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service,

Une mise en demeure a été adressée à la commune du Vésinet le 2 octobre 2025, à laquelle il n’a pas été répondu.

Par une ordonnance du 12 mars 2019, les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 21 974,40 euros, ont été mis à la charge de la CCPVG.

produit ne permet de retenir qu'une procédure d'attribution de marchés relatifs à la réalisation de ce projet d'aménagement serait déjà engagée. 3.

À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par l'arrêté susvisé du 25 avril 2023, notifié le 15 mai suivant, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé

Elle soutient que : - la décision de la commission n'est pas motivée ; - elle procède d'une appréciation erronée tant des actes d'état civil que des éléments de possession d'état produits, qui établissent

Cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, M.

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. C une somme de 2 000 (deux mille) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

dans le dernier état de ses écritures, telles que précisées à l'audience : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 200 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son absence

leur état.

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation : " Après avis du maire, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation : " Après avis du maire, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre des frais exposés à l'instance par M.