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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2303123_20250520
20 mai 2025
Toutefois, la taxe sur les salaires des personnels concurremment affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à leurs rémunérations le rapport existant pour l'entreprise dans son ensemble
4ème Chambre
DTA_2200241_20240409
9 avril 2024
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
3ème Chambre
DTA_2007274_20230810
10 août 2023
, d'autre part, la CCI ARA, à communiquer au tribunal, un tableau présentant le montant des rémunérations nettes qui auraient dû être perçues par M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301865_20250213
13 février 2025
A était accompagnée d'un représentant du personnel lorsqu'elle s'est présentée le jour de l'entretien préalable de M. A du 16 décembre 2022.
1ère chambre
DTA_2100190_20240130
30 janvier 2024
La Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
3ème chambre
DTA_2302043_20250204
4 février 2025
Article 2 : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence du Parc versera à M.
4ème chambre
DTA_2411639_20260331
31 mars 2026
Aux termes du 1 de l’article 19 de cette convention : « a) Les rémunérations et pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit
1ère Chambre
DTA_2200077_20220929
29 septembre 2022
à l'impôt sur les transactions et n'ayant pas le statut de salariés ainsi que les rémunérations de tous autres dirigeants non visés au 2 a) ci-dessus et obéissant aux mêmes conditions ".
DTA_2005724_20230330
30 mars 2023
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
12eme chambre
DTA_2202710_20251010
10 octobre 2025
C... de ses fonctions avec interruption du versement de sa rémunération a pour objet d’inciter les personnels à respecter l’obligation vaccinale, qui concourt à l’objectif, poursuivi par le législateur
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302762_20230905
5 septembre 2023
Il soutient que : - l'urgence est établie par la gravité des conséquences que la privation de rémunération résultant de la suspension de ses fonctions emporte sur sa situation financière, compte tenu
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505252_20251016
16 octobre 2025
exercice médical ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’il n’est pas établi que le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
DTA_2300595_20241121
21 novembre 2024
Elle a constaté que l'indemnité de sujétions particulières et la moitié de la majoration de traitement de 40 % avaient cessé de lui être versées sur ses rémunérations depuis le mois de juin 2023.
DTA_2000059_20220722
22 juillet 2022
C1, le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3
6ème Chambre
DTA_2304680_20260120
20 janvier 2026
chômage mentionnées à l'article 1er ; 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel
6e Section - 1re Chambre
DTA_2121701_20230612
12 juin 2023
A B demande, au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a suspendu sa rémunération du 27 août 2021 au 31 août 2021 en
DTA_2104244_20221107
7 novembre 2022
L'administration a écarté des dépenses de personnel de recherche déclarées par la SASU Chêne de l'Est, les rémunérations de deux salariées de la société, occupant les fonctions de responsable marketing
Chambre 2
DTA_2002738_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par
DTA_2102971_20231229
29 décembre 2023
B a sollicité le versement d'une prime de précarité correspondant à 10 % de la rémunération brute qu'il avait perçue du 2 novembre 2017 au 30 octobre 2020, correspondant, selon lui, à un montant de 30
DTA_2101196_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : - son placement en activité partielle pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 l'a privé de rémunération pour les heures supplémentaires qu'il a effectuées de novembre
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