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une requête, enregistrée le 23 février 2022, Mme C, Sylvie A, représentée par Me Sebban, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a refusé de rectifier

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2406077_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Si l’exercice 2013 a fait l’objet d’une proposition de rectification fiscale le 16 décembre 2023, la proposition de rectification fiscale relative à l’exercice 2014 a, quant à elle, été transmise le 27

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6ème Chambre

DTA_2100435_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Tirant les conséquences de ces rectifications, le service a notifié à M. et Mme C, par une proposition de rectification n° 2120 en date du 18 juin 2018, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2126821_20240326

Administratif

26 mars 2024

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

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7ème chambre

DTA_2008396_20230515

Administratif

15 mai 2023

Cette proposition de rectification précisait la nature des renseignements obtenus dans ce cadre qui y étaient au demeurant annexés et sur lesquels étaient fondées les rectifications en matière d'impôt

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9ème chambre

DTA_2109298_20240625

Administratif

25 juin 2024

Il s'agit de rectifications notifiées à la SCEA l'Aumônière qui n'ont pas eu d'incidence sur l'imposition personnelle de M. C.

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6ème Chambre

DTA_2109196_20240517

Administratif

17 mai 2024

Elle soutient que : - l'administration ne pouvait, dans le cadre de sa propre procédure de rectification, remettre en cause le fait que le siège de la direction de la société MicMacMusic Limited se trouve

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1ère Chambre

DTA_2200064_20240716

Administratif

16 juillet 2024

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 23 décembre 2019 est entachée d'insuffisance de motivation ; - la proposition de rectification du 11 mars 2020 est insuffisamment motivée ;

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

Elle soutient que : - la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée, de sorte que les dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ont été méconnues

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1ère chambre

DTA_2100651_20250404

Administratif

4 avril 2025

immobilière d'une durée de 35 ans au profit de l'entreprise " La Crique " (restaurant de plage-paillotte) sur la parcelle cadastrée section CP n° 97, située route des Iles Sanguinaires à Ajaccio ; 2°) de rectifier

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1ère Chambre

DTA_2103856_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Mirouse contre la délibération attaquée du 17 décembre 2020, que ce dernier aurait demandé la rectification du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du même jour.

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7ème Chambre

DTA_2200568_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Par une proposition de rectification du 30 juillet 2018, le service a remis en cause la valeur vénale de l'ensemble de ces biens pour retenir un montant total de 315 644 euros TTC et lui a notifié, au

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521643_20251218

Administratif

18 décembre 2025

à la correction des erreurs matérielles affectant ses résultats concernant la matière « UE philosophie en langue anglaise » et le semestre 10 ; 3°) d’enjoindre à l’université Paris-Nanterre de rectifier

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4ème chambre

DTA_2310878_20240621

Administratif

21 juin 2024

Par une nouvelle délibération et après avoir rectifié le relevé de notes, le jury l'a de nouveau déclarée refusée en raison de l'obtention d'une moyenne générale de 9,82/20.

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2ème Chambre

DTA_2305273_20250114

Administratif

14 janvier 2025

À la suite de ce contrôle, effectué selon la procédure de rectification contradictoire, par une proposition de rectification du 21 juin 2019, l'administration fiscale a assigné à M.

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2ème Chambre

DTA_2305457_20250114

Administratif

14 janvier 2025

À la suite de ce contrôle, effectué selon la procédure de rectification contradictoire, par une proposition de rectification du 21 juin 2019, l'administration fiscale a assigné à M.

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4ème chambre

DTA_2307887_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 21 septembre 2023, la préfète du Rhône demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 septembre

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506051_20250425

Administratif

25 avril 2025

de la certifier conforme ; * elle est entachée d'un détournement de procédure et de pouvoir dès lors que la l'utilisation de la procédure de modification simplifiée du PLU n'a pas pour objet de rectifier

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1ère chambre

DTA_2302326_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Les chiffres d’affaires annuels ayant été rectifiés à la suite d’un recours hiérarchique, les conséquences financières définitives ont été portées à la connaissance de l’EURL PMC par lettre du 13 mai 2022

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