Au demeurant, aucun report en arrière de déficit n'est inscrit dans le relevé de solde de la société requérante au titre de cet exercice.

B, une décision référencée " 48 SI " du 14 février 2023 du ministre de l'intérieur a invalidé le permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nul. M.

Vu - l’arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ; - le

de sa dette de prime d'activité, sans compromettre durablement l'équilibre de son budget ou menacer la satisfaction des besoins élémentaires de son foyer.

Par une décision référencée " 48 SI " du 27 septembre 2019, le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la présente requête, M.

B disposait d'un solde de congés annuels de douze jours et demi et d'un solde de compte épargne temps à hauteur de huit jours. M.

Si le solde que fait apparaître la liquidation provisoire est créditeur.

Par courrier du 8 mars 2013, la société requérante a adressé son projet de décompte final au maître d'œuvre, présentant un solde en sa faveur de 1 283 088,20 euros TTC.

Il peut y être ajouté des prestations en nature. (…) / A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille.

Par cette requête, cette société demande au tribunal de condamner l'OPH Limoges Habitat à lui verser une somme de 48 000,62 euros au titre du solde de ce décompte.

A... ne pouvait bénéficier d’une remise de dette, sa dette étant soldée. Vu les autres pièces du dossier.

de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ".

" MaPrimeRénov' " ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'Agence nationale de l'habitat, à titre principal, de lui verser la somme de 6 398, 20 euros au titre du solde restant dû de la prime " MaPrimeRénov

B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 6 mai 2024 par la caisse d'allocations familiales de la Vienne en vue du recouvrement de l'indu de 1 246,95 euros de prime d'activité

Elle soutient que la commission de recours amiable a réexaminé le dossier et accordé à Mme A une remise totale du solde d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 751,26 euros, soit

mentionnés sur le devis transmis à l’appui de la demande de prime et que le projet de travaux avait évolué entre la demande de prime et la demande du solde de la prime.

d’activité dont le solde s’élève à 3 900,99 euros.

à moins de huit centimètres du sol, soit trop près de la chaussée, ce qui rendait le véhicule inutilisable, notamment en cas de passage sur les ralentisseurs.

Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressé à l'affaire

et d'autre part pour le recouvrement d'une somme de 344 euros, correspondant à un indu de prime de fin d'année.