lesquels le maire de la commune de Kervignac a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à la société Beautiful Life Group pour la construction d'un immeuble collectif de 33

intervenues à la suite des infractions commises les 10 avril 2014, 6 juin 2014, 11 octobre 2014, 17 décembre 2016, 18 février 2018, 18 mai 2018, 13 septembre 2019 à 01 h 32, 13 septembre 2019 à 01 h 33

garantie décennale : 1°) de condamner solidairement la société d'architectes Boyer-Gibaud-Percheron-Assus-Shertenleib, la société INGE+ BETS et la société Sud-Est Prévention à lui verser la somme de 33

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2020-718 du 11

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2020-718 du 11

une erreur de droit en ce qu’elle est fondée sur les dispositions de l’article L. 551- 15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, lesquelles sont contraires à l’article 20 de la directive 2013/33

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de sa particulière vulnérabilité ; - elle a été prise en violation de la directive 2013/33

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de sa particulière vulnérabilité ; - elle a été prise en violation de la directive 2013/33

méconnaissance prévue de l'article R. 423-42 du même code et alors, d'autre part, que le projet n'entre dans aucun des cas de modification du délai d'instruction prévus aux articles R. 423-24 à R. 423-33

du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant obstacle à un refus pour dépassement du délai de 90 jours ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 20 de la directive 2013/33

février 2019 et demeurait mariée en 2016 et 2017 et vivait sous le même toit que son époux, de sorte qu'elle disposait de 2,5 parts fiscales ; - les frais de déplacements facturés à la société Entrepôt 33

financier et moral, qu'il estime avoir subis à raison des actes de harcèlement moral dont il dit avoir été victime ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 000 euros au titre de l'article 222-33

Seine-Saint-Denis en tant qu'il déclare cessible, sur le territoire de la commune de Romainville et au bénéfice de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Sequano Aménagement, la parcelle cadastrée section F n° 33

d'annuler " la décision " du 1er octobre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Corse l'a informée qu'un ordre de reversement d'un trop-perçu au titre de l'indemnité d'activité partielle pour un montant de 33

elle fait état d’un motif légitime justifiant la tardiveté de sa demande d’asile de sorte que sa demande d’asile ne présente pas un caractère dilatoire ou abusif ; - l'article 20 de la directive 2013/33

 ; – elle est entachée d’erreur de droit, le directeur territorial de l’OFII s’étant estimé en situation de compétence liée ; – elle méconnaît les dispositions de l’article 20 de la direction 2013/33

appréciation de sa situation de vulnérabilité ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; elle méconnaît l’article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

- Elle viole l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Elle est entachée d'une erreur de droit ; - Elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le