113-9 et 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy et de l’article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy.

113-9 et 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy et de l’article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy.

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - A. : - () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et

Aux termes de l'article 9 de cette même loi : " I.- Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire () par arrêté, interdire en dehors des aires

D n'a pas soldés au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : " I.

Aux termes de l'article I-1 " objet des travaux " du cahier des clauses techniques particulières du marché : " Dans le cadre des travaux suite à l'incendie du bâtiment (), Paris Habitat souhaite faire

Il suit de là que le deuxième alinéa de l’article R. 341-5 du code forestier a été respecté.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Sur les frais du litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D'une part, aux termes de l'article 9 de la loi visée ci-dessus du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Guével, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.

celles du 1 du I de l'article 1737 du même code pour l'année 2014 et de l'amende prévue par celles de l'article 1759 de ce même code pour l'année 2015.

C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours du Nord, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse

D’autre part, aux termes de l’article L. 325-9 du code de la route, Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.