Elle soutient que : - cet indu n’est pas de son fait et résulte d’une erreur de la caisse d’allocations familiales ; - elle est de bonne foi et n’est pas en mesure de rembourser sa dette.

que soutient la requérante, l’indu, qui est fondé, ne résulte pas d’une erreur de la caisse d’allocations familiales mais de ce que la requérante a incorrectement renseigné ses ressources ; - si sa bonne

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette somme.

Elle soutient que : - elle ne conteste pas le bien-fondé de l'indu mais a agi de bonne foi ; elle s'est rendue au chevet de sa mère en Moldavie durant l'été 2021, alors qu'elle souffrait d'une double

Il soutient qu’il est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Ils soutiennent que : - ils sont de bonne foi ; - ils sont dans une situation de précarité financière ne leur permettant pas de rembourser leur dette.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; il pensait que le versement du revenu de solidarité active prenait automatiquement fin lorsqu'il a pris sa retraite ; - il se trouve dans une situation financière

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'elle est de bonne foi.

Elle soutient que : - l'indu en litige est fondé et résulte de la prise en compte des salaires perçus par la fille de la requérante des mois d'octobre à décembre 2021 inclus ; - si sa bonne foi n'est

de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

A l'appui de sa requête, Mme A se borne à demander l'annulation de l'acte attaqué sans en justifier et n'apporte, par ailleurs, aucun élément quant à sa bonne foi.

A... se borne à évoquer la précarité de sa situation financière en n’apportant pas suffisamment d’éléments quant à sa bonne foi.

Il soutient qu'il est de bonne foi, lui et son épouse sont atteints de plusieurs pathologies graves et leur situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le solde de cet indu, et qu'elle est de bonne foi.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser ses dettes et qu'elle est de bonne foi.

Il doit être regardé comme soutenant qu'il est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.