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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2407960_20241107
7 novembre 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.
8e Section - MESD
DTA_2523882_20250903
3 septembre 2025
B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans.
DTA_2524321_20250903
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310094_20230804
4 août 2023
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité diplomatique française
DTA_2200271_20230214
14 février 2023
pour revenir en France par la seule production d'échanges de courriels des mois de novembre et décembre 2021 dans lequel elle demande au consulat de France d'Annaba un justificatif de son impossibilité
5ème chambre
DTA_2503573_20251120
20 novembre 2025
sa présence en France depuis 2015, et en toute connaissance de cause.
Reconduite à la frontière
DTA_2301083_20230324
24 mars 2023
sur le territoire français.
DTA_2410173_20250211
11 février 2025
La préfète, qui fait état de la situation familiale des requérants en France, indique notamment qu'ils ne bénéficient plus du droit de se maintenir sur le territoire français suite au rejet, par l'Office
8ème chambre, JU
DTA_2300100_20231130
30 novembre 2023
des libertés fondamentales dès lors qu'il est sur le territoire français depuis le 23 septembre 2019 soit 3 ans et 3 mois avec son épouse et son fils, que son enfant de six ans est scolarisé en France
2ème chambre
DTA_2312442_20260106
6 janvier 2026
par le conflit ukrainien, notifié par les autorités françaises, et autorisé par une décision de la Commission européenne du 16 décembre 2022, dispose que : « Les aides sont octroyées dans le respect
DTA_2511899_20260310
10 mars 2026
Par ailleurs, le requérant n’est présent en France que depuis 2023 et il n’établit pas le caractère stable et continu de sa résidence sur le territoire français, étant hébergé à titre gratuit par son père
DTA_2507076_20260120
20 janvier 2026
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
6ème Chambre
DTA_2416471_20250925
25 septembre 2025
En deuxième lieu, Mme A..., qui est entrée en France le 11 octobre 2020, n’y résidait que depuis trois ans à la date de l’arrêté attaqué. Elle ne fait valoir aucune insertion particulière en France.
DTA_2204799_20230609
9 juin 2023
DTA_2303967_20230919
19 septembre 2023
Mme C, de nationalité guinéenne, née en 1995, est entrée en France le 12 décembre 2018 pour solliciter l'asile.
DTA_2505485_20251120
sur le territoire français pour une durée de six mois.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2226925_20230614
14 juin 2023
Sur les moyens communs à la décision portant obligation de quitter le territoire français et à la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 2.
DTA_2505482_20251120
portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
DTA_2505483_20251120
le territoire français pour une durée de six mois.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302918_20230616
16 juin 2023
situé à Saint-Jory, commune située au nord de Toulouse, alors d'une part que la requérante est employée par une entreprise de propreté et débute son service à 6h00 du matin sur un site à Plaisance-du-Touch
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