B a fait l'objet de cinq signalements pour des faits relatifs à l'ordre public.

avec violences, faits signalés par les services de police de Guyane.

lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) de procéder à l’effacement de son signalement

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement aux fins de non admission de M.

C D, chef du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée.

La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 11 janvier 2023 ci-dessus annulée.

des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays d’éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, l’a informé de son signalement

B... et de supprimer le signalement aux fins de non-admission du requérant dans le système d’information Schengen sans délai.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de prendre, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et se trouvant irrégulièrement sur le territoire métropolitain.

Il soutient que : S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - elles ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles n'ont pas été

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder à la suppression du signalement de M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 4.

D, directeur des migrations, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer la décision contenue dans l'arrêté attaqué.

Sur les conclusions en annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 5.

C... dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement et de faire procéder sans délai à l’effacement du signalement aux fins de non admission de M.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

D'autre part, le présent jugement implique qu'il soit mis fin au signalement de Mme E dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 7 juin 2022 ci-dessus annulée.

Le rapporteur, Signé S. BERNABEU La première conseillère, présidente d'audience, Signé M.-T. LACAU La greffière, Signé C.