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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002278_20221018
18 octobre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
1ère Chambre
DTA_2203034_20241128
28 novembre 2024
titre principal, d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 22 380 euros au titre de la contribution spéciale
DTA_2107587_20230411
11 avril 2023
d'une somme totale de 9 549 euros mise à sa charge par la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 17 novembre 2020 au titre de la contribution spéciale
DTA_2107163_20230613
13 juin 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
7ème chambre
DTA_2204938_20240223
23 février 2024
qu'il soit fait application à sa situation, du régime antérieur au 1er janvier 2015 pour le calcul de son supplément de retraite et que soit prise en compte l'intégralité de la prime de sujétions spéciales
DTA_2206848_20250527
27 mai 2025
Mme B a ensuite présenté sa candidature aux concours interne normal et au concours interne spécial de contrôleur des finances publiques ouverts au 1er juin 2021 au titre de l'année 2022.
DTA_2006744_20221021
21 octobre 2022
prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 18 100 euros, ainsi que la décision du 16 mars 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'être déchargée de la contribution spéciale
2ème Chambre
DTA_2300054_20231220
20 décembre 2023
Par la décision attaquée, du 23 août 2022, cette autorité a rejeté cette demande au motif qu'elle était entrée sur le territoire métropolitain sans être titulaire de l'autorisation spéciale prévue par
DTA_2300206_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 15 de cet arrêté : " L'indemnité de sujétions spéciales est une indemnité unique et multicritères, exclusive de toute autre prime ou indemnité de même nature ".
DTA_2300208_20231114
3ème Chambre
DTA_2201090_20240523
23 mai 2024
de Calais a rejeté sa demande reçue le 26 novembre 2021 tendant au rétablissement de ses " jours d'ancienneté " et de congés annuels, posés d'office du 21 au 25 juin 2021 pendant son autorisation spéciale
6ème chambre
DTA_2003185_20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " () Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
3ème chambre
DTA_2400191_20260123
23 janvier 2026
la décision du 16 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 21 824 euros au titre de la contribution spéciale
4ème Chambre
DTA_2114220_20220915
15 septembre 2022
compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles
DTA_2104571_20221206
6 décembre 2022
L'association Les Pyromanciens Excentriques, dont l'objet est la création et la diffusion de spectacles visuels et sonores, la diffusion d'artistes en tous genres, et toute activité liée au spectacle vivant
DTA_2313329_20250225
25 février 2025
personnellement refusé de quitter la zone d'exclusion du parc d'attraction exploité par ladite société, alors qu'il s'agit d'une zone interdite en raison des retombées pyrotechniques et des effets lasers des spectacles
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403088_20240416
16 avril 2024
préfectorale est demeurée silencieuse alors qu'il a pourtant signalé la nécessité de détenir sa carte de résident ou a minima une attestation afin de continuer à bénéficier du statut d'intermittent du spectacle
DTA_2418300_20251117
17 novembre 2025
compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles
DTA_2306002_20251117
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
DTA_2309375_20251117
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