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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110534_20230323
23 mars 2023
En défense, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne doit être regardé comme faisant valoir qu'aucune mainlevée partielle n'a été prononcée à l'encontre de l'avis à tiers détenteur
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219391_20250129
29 janvier 2025
responsabilité limitée (SARL) 18 Belles Feuilles, représentée par le cabinet LMD avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603433_20260304
4 mars 2026
B... a fait l’objet en date du 2 mars 2026 d’une saisie administrative à tiers détenteur. Par la requête susvisée, M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2405816_20250804
4 août 2025
B A, représenté par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 18 janvier 2024 par le comptable public du centre des finances publiques de Saint-Denis
1ère chambre
DTA_2302293_20260203
3 février 2026
cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis pour les années 2016 et 2017, et le remboursement des sommes prélevées le 13 avril 2021 par saisie administrative à tiers
9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
La société requérante soutient que les saisies administratives à tiers détenteur en cause ont été remises à un tiers qui n'était plus gérant et ont ainsi été irrégulièrement notifiées.
JU2
DTA_2101107_20230126
26 janvier 2023
Mme B ne peut, dès lors, soutenir que sa réclamation, en date du 20 novembre 2020, a privé d'effet l'avis à tiers détenteur du 9 octobre 2020. 7.
2ème Chambre
DTA_2101178_20231109
9 novembre 2023
Mme B C, représentés par Me Cordoliani, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers
2ème chambre
DTA_2003212_20221115
15 novembre 2022
1 606,02 euros correspondant à des cotisations de redevance de remembrement dues à l'association foncière de remembrement de Saint-Seine-en-Bâche, qui leur a été notifiée par saisie administrative à tiers
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501358_20250930
30 septembre 2025
confirmé la mise à sa charge d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 9 502,57 euros au titre de la période du 1er mars 2011 au 31 octobre 2012, d’autre part, la saisie administrative à tiers
1ère Chambre
DTA_2300305_20231221
21 décembre 2023
euros correspondant à une indemnité d'occupation irrégulière du domaine public communal, ainsi que de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 2°) d'annuler l'avis de saisie à tiers
4ème Chambre
DTA_2100538_20240627
27 juin 2024
Les gardes-frontières veillent à ce qu'un ressortissant de pays tiers ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ne pénètre pas sur le territoire de l'État membre concerné. / () ".
4ème chambre
DTA_2508286_20251114
14 novembre 2025
Ces aménagements consistaient en un tiers-temps pour les épreuves écrites, orales et pratiques ainsi que pour la préparation des épreuves orales, une salle avec un nombre réduit de candidats, et l’absence
11ème Chambre
DTA_2200901_20250306
6 mars 2025
B A, représenté par Me Carlhian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du 2 octobre 2021 ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de
DTA_2100990_20230606
6 juin 2023
L'intéressée a fait l'objet en mars 2021 d'une procédure de saisie administrative à tiers détenteur.
DTA_2101970_20240606
6 juin 2024
Un avis à tiers détenteur a ensuite été adressé à l'établissement bancaire de l'intéressé le 10 février 2021 en vue de recouvrir ces cotisations d'impôt. M.
DTA_2405261_20250408
8 avril 2025
A, de saisies administratives à tiers détenteur et d'une mise en demeure des 5 août 2016, 16 septembre 2016, 22 mars 2019 et 17 novembre 2020.
DTA_2408444_20260225
25 février 2026
détenteur ; - sa banque a appliqué des frais de 70,70 euros en raison de la saisie administrative à tiers détenteur et ces frais doivent lui être remboursés.
5ème Chambre
DTA_2217730_20250612
12 juin 2025
C soutient que : - alors même que la saisie administrative à tiers détenteur est restée inopérante, il justifie d'un intérêt à demander la décharge de l'obligation de payer procédant de cet avis ;
DTA_2300205_20231221
l'obligation de payer la somme de 4 783 euros, correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et à des majorations auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, objet d'une saisie à tiers
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