de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 16, 18 janvier et 5 février 2024, M.

Il soutient qu’il se trouvait dans l’impossibilité de poser vingt jours de congés annuels au cours de l’année 2021 dès lors qu’il se trouvait en congé de maladie ordinaire ou en congé de longue durée au

rejeté sa demande de congé de maladie ou n'a pas enjoint à l'agent de reprendre ses fonctions.

De plus, les agents isolés étaient avisés qu'ils pouvaient disposer d'autorisation spéciale d'absence et que le déplacement pour voter était comptabilisé comme une mission.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale complémentaire, M.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale complémentaire, M.

C est en arrêt maladie prolongé, choqué par les accusations et les procédures ".

C est en arrêt maladie prolongé, choqué par les accusations et les procédures ".

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels

, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant

qu'il a subis dans la mesure où la responsabilité sans faute de l'administration peut être engagée, sa maladie professionnelle ayant été reconnue imputable au service.

/Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

En mars 2022, elle a été placée en congé maladie.

En mars 2022, elle a été placée en congé maladie.

Mme D a ensuite été placée en congé de longue maladie à compter du 9 juin 2021 pour un syndrome anxiodépressif, qu'elle estime être une réitération de sa maladie diagnostiquée en 2019.

En mars 2022, elle a été placée en congé maladie.

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 novembre 2021 et 22 février 2022, ainsi que des pièces complémentaires reçues le 3 mars 2022, M.

aussi des préjudices extrêmement lourds ; - une expertise est utile à la détermination de l'intégralité des préjudices présentés à la suite l'accident de service de Mme C ; - en outre, même en l'absence